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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: En leur qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de l' article 16 du code de procédure pénale et de l' article L. Carnet à souche qui. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse publiée le 25 février 2021 à la question écrite n° 17793. À cette fin, ils peuvent disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Il n'appartient pas au Gouvernement de dresser une liste officielle des imprimeries en capacité d'y pourvoir.
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Réponse du ministère de l'intérieur: En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le carnet a souche puis les ordonnances sécurisées %%pageDocteur Paul Escure. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.
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bon ba merci d'etre passe dans mon sky et de m'avoir mi dans tes blog prfr sa f zizir:D!! et pi ba j'te dit a bientot j'espaire ps: continu ton blog il est jnial bis la-girl-du33, Posted on Saturday, 21 October 2006 at 1:49 PM Ralalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa dire que je l'ai vu en vraiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii il est tro boooooooooooooooooooo il danse tro bien, bref y dchire touttttttttttttttttt Posted on Thursday, 07 September 2006 at 9:08 PM Coucou tu peux venir t'inscrir des ce soir a mon jeu: Titre:Jeux pour cadeau surprise C'est tre simple lis la rgle et tu verra il n'y a rien de bien complik. M pokora fond d écran gratuit. Bisous a toi rendez vous sur mon skyblog!! PS:la liste des blog qui peuvent participer a mon concour est not sur l'article dans l'ordre alphabtique. Posted on Tuesday, 05 September 2006 at 9:49 PM biaeutiful the gas undostres64600, Posted on Saturday, 02 September 2006 at 10:33 PM vien voir mon blog si tu dac 50 m c le + bo mec 49 tro bo ce mec 48 Posted on Friday, 01 September 2006 at 11:08 PM!!