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Chaque mois, les spécialistes juridiques d' HOSPIMEDIA Réponse Expert livrent leur éclairage sur des questions juridiques propres au secteur de la santé. Cette semaine, nous nous intéressons aux obligations à respecter en matière de temps de travail et plus particulièrement concernant les garanties en matière de temps de pause. Dans la fonction publique hospitalière, la réglementation en matière de gestion du temps de travail est prévue au sein de deux décrets datant du 4 janvier 2002 (les décrets n°2002-8 et 2002-9). Les obligations pour les établissements relevant de la FPH en matière de temps de pause C'est l'article 7 du décret n°2002-9 qui instaure un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Ce temps de pause est accordé « lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. Droit des 20 minutes de pause après 6 heures de travail continu - Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel. » La circulaire du 31 mars 2017 est venue préciser qu'il « convient d'appliquer vingt minutes de pause pour toute période supérieure à 6 heures de travail consécutives et non d'octroyer vingt minutes de pause uniquement à l'issue de 6 heures de travail consécutives.

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bonsoir, pardon pour le retard de réponse, nous avons eu la réemployeur CHSCT hier après-midi, ça a été pour nous une petite catastrophe, pourquoi! nous avons évoqué les 20 minutes de pause après 6 heures de travail, pour faire appliquer la convention collective et le code du travail, mais notre direction ne veut toujours rien entendre, et il nous sort, le code du Droit Social. Pause 20 mn fonction publique hospitalière. Nous ne savions plus quoi dire! j'avoue que nous sommes un CHSCT un peu jeune mais tout de même. Non, nous ne sommes pas l'ADMR, nous sommes nées d'une fusion entre une AID et AFAD. Nos interventions continues de 8 heures pour des droit de visite de l'enfant mandaté par le juge des enfants, l'mployeur insite avec le droit social, en disant que nous pouvons prendre notre pause de 20 minutes tout en surveillant les parents et les enfants! comment peut-on être crédible, s'il arrive quoi que ce soit, c'est intolérable, inacceptable, parait-il que dans une autre association il propose d'intervenir 8 heures pour le droit de visite, dès que l'enfant s'en va, que l'on rajoute 20 minutes au 8 heures et que l'on reste dans la famille, où il n'y a plus lieu de rester, ça n'a pas de sens!!!!

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Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d'État, 29 octobre 2003, n°245347). « Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 25 août 2000, le ministre de l'intérieur était, contrairement à ce que soutient le requérant, compétent pour déterminer l'ampleur de la pause méridienne des services; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-I du même décret: L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

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» À partir du moment où le planning prévoit un temps de travail journalier de plus de 6 heures consécutives, les personnes concernées sont légitimes à obtenir une pause d'une durée de 20 minutes. Le décret n'en prévoit pas les modalités, cela peut être prévu au sein du guide de gestion du temps de travail de l'établissement. La pause: temps de travail effectif ou non? L'article 5 du décret n°2002-9 définit le temps de travail effectif: « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Pause de 20 minutes après 6 heures de travail dans la fonction publique territoriale – Syndicat UNSA du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté. L'article poursuit en précisant que lorsque le personnel est en temps de restauration ou en temps de pause, il est possible de leur compter ce temps comme du temps de travail effectif si: ils ont l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié; ils sont amenés à intervenir immédiatement pour assurer leur service. Si ces deux critères cumulatifs sont réunis, les agents sont légitimement considérés en temps de travail effectif pendant leur temps de pause (ou de restauration); c'est-à-dire que ce temps comptera dans leur obligation annuelle de travail (OAT).

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richarddj 19 déc. 2009 à 19:26 Oui la pause existe bien dans la fonction publique mais cette pause est de 20 minutes après 6 heures d'activité. (voyez le décret sur l'aménagement et la durée du temps de travail, c'est précisé) On crois toujours que les fonctionnaires sont les lieux lotis, la preuve que non.