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Fri, 12 Jul 2024 11:31:22 +0000
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En conclusion, la cour de cassation, comme le tribunal judiciaire, après avoir constaté que « le protocole préélectoral signé le 2 mai 2019 renvoyait expressément, (…) à la liste électorale telle qu'elle devait être établie, sous le contrôle des organisations syndicales ayant négocié le protocole, en fonction des effectifs de l'entreprise à arrêter au 30 juin 2019 ». Et que « ayant constaté qu'au regard de cette liste électorale portée à la connaissance des organisations syndicales le 12 septembre 2019 sans contestation de leur part, les listes de candidatures devaient comprendre, pour cinq postes à pourvoir, trois femmes et deux hommes. La liste présentée par le syndicat CGT, comportant deux hommes et une femme – et élue -, il y avait lieu d'annuler l'élection de l'élu titulaire et de l'élu suppléant. Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr. Arrêt de la cour de cassation en question

Rappel Sur Les Règles De Parité En Matière D’élections Professionnelles - Barthélémy Avocats

Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation vient affirmer le caractère d'ordre public absolu de la règle ( Cass. 9 mai 2018, n° 17-60. 133). Le protocole d'accord électoral, même signé à l'unanimité, ne peut déroger aux dispositions légales instituant une représentation proportionnelle sexuée sur les listes de candidats. Il est rappelé, à cet égard, que le protocole d'accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ( art. 2314-13 C. ). Proportionnalité homme femme élections professionnelles. Une règle d'arrondi arithmétique Comment faire en pratique pour respecter ces dispositions lors de la mise en place du CSE? Il convient, lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, de calculer la part respective des hommes et des femmes au sein de chaque collège électoral. Lorsque la proportion de femmes et d'hommes ne permet pas d'aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, l'article L. 2314-30 prévoit une règle d'arrondi arithmétique. Cette règle ne peut cependant conduire à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe.

Précision De Jurisprudence : Les Règles De Parité Hommes/Femmes Ne Sont Pas Applicables Aux Candidatures Libres Du Second Tour Des Élections Professionnelles… - Dulmet-Dorr

En cas de nombre impair de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité hommes-femmes sur la liste électorale, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. En outre, les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement de candidats de l'un des sexes. Bien évidemment, ces règles ne trouveront pas à s'appliquer en cas de présentation d'une liste ne comportant qu'un seul candidat. Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes-hommes : l’exigence se limite aux listes syndicales. Des sanctions sévères en cas de non-respect de la parité: Une liste qui comprendrait un nombre trop important de candidats d'un sexe par rapport à la proportion du collège électoral pourra être contestée. En pareille hypothèse, le juge aura le pouvoir d'annuler l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats. Cette annulation se fera dans la liste inverse de la liste des candidats. Exemple: En application de la proportion hommes-femmes du collège électoral, 6 hommes et 2 femmes sont à présenter sur la liste de candidats.

Elections Professionnelles Et Représentation Équilibrée Femmes-Hommes : L’exigence Se Limite Aux Listes Syndicales

- L'employeur ne joue aucun rôle dans l'établissement des listes de candidats contrairement aux listes électorales dont il a la charge. Les listes des candidats aux élections professionnelles du premier tour sont établies par les syndicats invités à négocier le protocole d'accord préélectoral (c. 2314-29). Au second tour, s'il y en a un, ce monopole disparaît et les candidatures sont libres (cass. 18 janvier 2017, n° 15-28884 D). Droit de contester une irrégularité Tous ceux qui y ont intérêt peuvent contester une élection professionnelle qui se tient dans l'entreprise. Cela concerne les organisations syndicales, les salariés, mais aussi l'employeur (c. 2314-32; cass. 4 avril 2007, n° 06-60112, BC V n° 62). En revanche, tout n'est pas permis à l'employeur qui n'est pas le juge des élections. Comment respecter la parité entre les femmes et les hommes au sein des listes électorales ? - Comité Conseils. Il ne peut ainsi pas bloquer les élections, modifier l'ordre des candidats dans la liste, ajouter des candidats dans la liste, en refuser d'autres (cass. 13 octobre 2004, n° 03-60236 D), rayer un nom de la liste (cass.

Comment Respecter La Parité Entre Les Femmes Et Les Hommes Au Sein Des Listes Électorales ? - Comité Conseils

Article rédigé par Jean-François Rage et Ingrid Appasamy [1] Il s'agissait des articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'article 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [2] La Cour fait référence ici à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE 17 avril 2018, aff. C-414/16), d'autre part de l'article 23 de la même Charte. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. © 2022, Squire Patton droits réservés.

* Champs obligatoires (1) Du fait de l'arrondi à l'unité, la somme du nombre de candidats femmes et hommes peut être supérieure d'une unité au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, la règle suivante est retenue: - si le nombre de femmes et d'hommes est différent, l'arrondi est favorable au nombre le plus faible; - si le nombre de femmes et d'hommes est égal, l'arrondi est favorable au nombre de femmes.

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