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Sat, 13 Jul 2024 03:21:40 +0000
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Par ailleurs, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale. Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au Défenseur des droits. Dans tous les cas, la communication d'informations concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure est interdite. La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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C'est donc en autre le décret de compétence infirmier qui définit pour lui la notion de secret. Article 1 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes et à l'exercice de la profession d'infirmier: « Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment au secret professionnel ». Article 4 du décret relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières du 16 février 1993: Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs (parmi eux les aides-soignantes) de leurs obligations en matière de professionnel et veille à ce qu'il s'y conforment ». B) Le Code pénal Article 226-13: la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est la dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Contexte Le secret professionnel est le devoir imposé par la loi aux personnels soignants (notamment) en raison de leur état, et sous peine de sanction, de conserver secrètes des informations confidentielles qui sont parvenues à leur connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Clé de voûte de la relation patient-soignant, le secret professionnel permet d'instaurer et de maintenir le lien de confiance indispensable à la bonne prise en charge du patient. Institué dans l'intérêt de la personne soignée, il a pour vocation première de protéger son intimité. Le secret professionnel est notamment encadré par le code de la santé publique, le code pénal ou encore le Statut général de la fonction publique, qui posent des règles strictes qu'il convient de bien identifier. -Quel est l'étendue exacte de cette notion? -Comment faire pour respecter le secret professionnel? -Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation? Tel est l'objet de la formation proposée, axée autour des pratiques professionnelles médicales et soignantes et de leurs interactions avec le secret professionnel.

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L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale,... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire. C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple). Cela est aussi le cas si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).

Définitions Le secret professionnel s'impose à tout soignant (aide-soignant, médecin, infirmier, etc. ) même aux étudiants. Il concerne toute information médicale. Les dossiers ne doivent pas trainer dans les couloirs et leur face doit être cachée du public afin de préserver les informations privées contenues dedans. 3 notions sont importantes: Confidentialité; Discrétion; Secret La discrétion professionnelle est un devoir de réserve, une obligation de discrétion. Chaque fonctionnaire a un devoir de réserve et doit rester discret sur les informations médicales des patients. Il doit garder le silence sur tout ce qu'il a appris durant son service. Le respect du secret professionnel est un des principes fondamentaux de la médecine depuis le serment d'Hippocrate. Au médecin, Hippocrate conseillait de garder le silence et d'observer la prudence dans ses propos afin de préserver le principe de base de la relation de confiance patient-malade. Le secret est institué dans le code de déontologie.

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