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L'ONSSF propose un modèle de contrat qui précise simplement que, dans le cadre de la collaboration libérale, un temps nécessaire à la constitution d'une clientèle personnelle lui sera accordé au collaborateur. Aucune clause de non-concurrence ou/et de non réinstallation n'est proposée conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi 2005-882 du 2 août 2005. Le contrat de collaboration - Urssaf.fr. Cependant, sur les 78 CCL de l'enquête, 38% d'entre eux ne définissent pas les modalités de constitution et de développement de la clientèle du collaborateur libéral, et 51% des CCL contiennent des clauses de non-concurrence et/ou de non réinstallation. L'ONSSF estime quant à elle que les modalités de développement d'une clientèle ne font pas partie des clauses principales d'un tel contrat et qu'une limitation du périmètre géographique de réinstallation est possible. En ce qui concerne les freins au développement du CCL, l'ONSSF cite deux éléments pouvant constituer un obstacle au développement du CCL: la durée du contrat de collaboration libérale, ce qui amène l'ONSSF à proposer une limitation à 5 ans sans clause de non renouvellement afin de revoir si nécessaire les clauses contractuelles financières dont le taux de rétrocession.

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Il s'agit d'un acte contractuel par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement, une partie de la clientèle. Psychomotricien(ne) Libéral contrat de collaboration – 94 100 Saint Maur des Fossés | Réseau NEF. Le contrat de collaboration doit prévoir les conditions offertes au collaborateur pour sa clientèle personnelle; de même, le sort de cette clientèle sera prévu dans les conditions et modalités de la rupture du contrat. Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles applicables à la profession et doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et préciser: sa durée (indéterminée ou déterminée) et les modalités de la rémunération; les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle; les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis. A défaut, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées.

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Le statut légal du collaborateur libéral La définition juridique du statut de collaborateur libéral est issue de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En vertu de l'article 18 de ce texte: « I. – Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé […] peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. Contrat de collaboration libérale psychomotricien definition. […] Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. ». Selon le Vadémécum des bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale, publié par la Direction générale des entreprises, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances: « L'article 18 de la loi de 2005 n'impose ni n'interdit de prévoir une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation. ».

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S'il est concerné, le collaborateur doit également déclarer la redevance dans sa déclaration de revenus professionnels 2035 A, à la ligne 16. Elle est donc déductible pour les professionnels au régime réel. Le formulaire de déclaration 2035 est à retrouver sur le site des impôts. Attention, si vous êtes en micro-BNC, la redevance de collaboration n'est pas déductible de votre chiffre d'affaires. En effet, elle est réputée incluse dans votre abattement de 34% pour charges. Bien souvent, en collaboration, il est donc plus intéressant d'être au régime réel. Contrat de collaboration libérale psychomotricienne. Quid de la clientèle/patientèle personnelle? C'est un élément majeur dans la redevance de collaboration! Le collaborateur libéral sous contrat avec le titulaire du cabinet est parfaitement libre de développer sa clientèle/patientèle personnelle. En fait, la loi du 2 août 2005 qui encadre la redevance de collaboration précise qu' il est interdit pour le titulaire d'empêcher ou de limiter le collaborateur d'avoir ses propres clients/patients.

Ce faisant, le collaborateur est en droit d'utiliser tout le matériel mis à disposition par le cabinet. Il peut également développer librement ses propres outils de communication, comme un site Internet par exemple. En revanche, le collaborateur libéral doit respecter certaines règles: Les clients/patients des collaborateurs ne peuvent pas présenter des intérêts contraires. Ce serait un cas de figure possible dans un cabinet d'avocats par exemple. Redevance de Collaboration ou « Rétrocession », que déduire ! – Association Française des Psychomotriciens Libéraux. Ainsi, même si le collaborateur libéral est libre de choisir sa clientèle/patientèle personnelle, il devra veiller à ne pas entrer en conflit d'intérêts avec le titulaire du cabinet. Le collaborateur et son titulaire de cabinet ne doivent en aucun cas avoir des pratiques de concurrence déloyale avec leurs clientèles/patientèles personnelles. Le collaborateur doit fournir ses propres documents à en-tête et ne pas utiliser ceux du cabinet avec sa clientèle/patientèle personnelle. Il doit également s'acquitter lui-même de tous les frais (administratifs, postaux…) qui concernent sa clientèle/patientèle personnelle.

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