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A l'audience du 17 décembre 2015, la société X représentée par ses avocats sollicite: Vu les articles 145, 493 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles L343-1 et L3332-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les requêtes et les ordonnances sur requête des 16 et 19 octobre 2015, Lire la suite… Propriété intellectuelle · Saisie-contrefaçon · Sociétés · Données liées · Ordonnance · Rétractation · Base de données · Mesure d'instruction · Procédure · Procédure civile 3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-17.

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994) Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS Des dispositions communes Article 493. - Lorsque la saisie-arrêt porte sur un meuble corporel, elle le frappe d'une indisponibilité totale.

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© Adobe Stock Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Rappelons que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (CPC, art. 493) et que s'il « est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » (CPC, art. 493 code de procédure civile vile francais. 496).

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[U] tirée de l'existence d'une transaction résultant d'un échange de correspondances officielles entre avocats intervenue le 12 mai 2017, transaction contestée par Mme [Z] en l'absence de tout écrit par lequel elle aurait autorisé son conseil à transiger en son nom, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse et violé l'article R. 1455-5 du code du travail. Le greffier de chambre
La requête doit insister sur le fondement du requérant à demander l'éviction temporaire du contradictoire [ 1]. Exemples d'applications impossibles [ modifier | modifier le code] L'ordonnance sur requête ne peut pas être utilisée par un époux qui souhaite que le tribunal désigne un huissier de justice pour une constatation d'adultère. 493 code de procédure civile vile du burundi. (art. 145 §17 mesures légalement inadmissibles code de procédure civile): les limites de la procédures sur requête: atteinte à l'intimité de la vie privée ou à une liberté individuelle; sauf à motiver la demande par des attestations, rapports de détective privé, etc. De même, une société peut demander à faire constater un comportement déloyal, mais sans franchir la limite du secret des affaires. Portée des décisions [ modifier | modifier le code] L'ordonnance revêt la forme du non-contradictoire et du provisoire [ 1]. Une fois l'ordonnance rendue, celle-ci est exécutable sur minute [ 3]. La partie adverse en est alors informée, et peut demander une « rétractation » de l'ordonnance [ 4].
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Missy et Clara font alliance pour retrouver le Docteur. En parallèle, Davros, créateur des Daleks, envoie Colonie Sarff à la recherche du Docteur pour lui transmettre un message. Voir Doctor Doctor streaming. Épisode 2 La sorcière et son pantin Le Docteur se retrouve sur Skaro, sans son Tardis, sans tournevis sonique, ignorant si Clara est en vie, entouré par ses pires ennemis, les Daleks et leur créateur, Davros. Missy et Clara, se sont infiltrées dans les égouts de la cité et cherchent à sauver le Docteur, qui finit par se montrer compatissant à l'égard de Davros et lui transmet un peu d'énergie de régénération pour qu'il reste en vie. Épisode 3 Au fond du lac Le Tardis emmène le Docteur et Clara dans une base sous-marine, mais dès l'arrivée, la machine spatio-temporelle montre son énervement. C'est en cherchant l'équipage que Clara et le Docteur tombent nez à nez avec deux ectoplasmes. Ils découvrent que le véritable équipage de la base s'est réfugié dans une cage de Faraday pour échapper aux deux fantômes qui essaient de le tuer.

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litt. : « Aucune bonne action ») Numéro de production 73 (5-02) Code de production 5LAP02 Première diffusion Réalisation Kelli Williams Scénario Andrew Chapman Audiences États-Unis: 2, 96 millions de téléspectateurs (première diffusion) Épisode 3: titre français inconnu ( The Long and Winding Road) [ modifier | modifier le code] Titre original The Long and Winding Road ( trad. : « La route est encore longue ») Numéro de production 74 (5-03) Code de production 5LAP03 Première diffusion Réalisation Joy Blake Audiences États-Unis: 3, 11 millions de téléspectateurs (première diffusion) Épisode 4: titre français inconnu ( Now What?? ) [ modifier | modifier le code] Titre original Now What?? Doctor who saison 5 episode 9 vf pdf. ( trad. : « Maintenant quoi?? ») Numéro de production 75 (5-04) Code de production 5LAP04 Première diffusion Réalisation Rob Greenlea Scénario Peter Elkoff Audiences États-Unis: 2, 94 millions de téléspectateurs (première diffusion) Épisode 5: titre français inconnu ( The Thinnest Veil) [ modifier | modifier le code] Titre original The Thinnest Veil ( trad.

Mais le « vrai » Odin apparait dans le ciel et enlève les meilleurs combattants du village viking. Clara, faisant preuve de courage, est considérée par Odin comme une vaillante combattante et est également transportée dans l'antre du Dieu. Là, elle découvre qu'Odin est un alien qui se nourrit de l'adrénaline et de la testostérone des vikings les plus courageux. Épisode 6 Une vie sans fin Le Tardis du Docteur se pose sur Terre en 1651 dans la campagne anglaise et son chemin croise celui d'une vieille connaissance qu'il a connu sous le nom d'Ashildr et qui s'est rebaptisée Moi. Lady Moi se transforme à l'occasion en brigand des grands chemins et détrousse les voyageurs. Il s'avère qu'elle et le Docteur sont à la recherche de la même mystérieuse amulette. Épisode 7 Vérité ou conséquences (partie 1) Les Zygons violent le traité de paix que les humains ont conclu avec eux et qui consistait à les autoriser à vivre en secret sur Terre. Doctor who saison 5 episode 9 vf sans compte. En effet, la jeune génération Zygon désire vivre au grand jour, sans devoir prendre forme humaine.