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Tue, 02 Jul 2024 23:07:58 +0000
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La FFPT-CFTC a rencontré le Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Dans le cadre du rapport sur l'attractivité de la Fonction Publique Territoriale, la FFPT-CFTC a pu échanger avec le Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur les problématiques du versant territorial sans restriction et avec la compréhension de son interlocuteur. Cftc fonction publique le. Des informations intéressantes à relayer! Des informations intéressantes à relayer! Lire pdf en pièce jointe. Décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales

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Le licenciement du stagiaire Le licenciement est prononcé pour un des motifs suivants: faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, perte d'une des conditions pour être nommé fonctionnaire, abandon de poste, suppression d'emploi. La procédure de licenciement diffère considérablement selon que le licenciement intervient en cours de stage ou en fin de stage. Seuls l'insuffisance professionnelle, la faute disciplinaire ou l'abandon de poste peuvent justifier un licenciement en cours de stage. Toute autre motivation du licenciement en cours de stage rendrait la décision illégale. 1) Le licenciement pour faute disciplinaire Le licenciement pour faute disciplinaire correspond à l'exclusion définitive du service. Syndicat CFTC, le syndicat constructif. Cette exclusion intervient après avis du conseil de discipline. Lorsque le fonctionnaire stagiaire se trouve en position de détachement en qualité de titulaire d'un autre cadre d'emplois, emploi ou corps, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Le ministre Olivier Dussopt a été alerté sur la nécessité d'assouplir le contrôle que certains employeurs font sur leurs agents en télétravail. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de faire preuve de souplesse. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Mais le décret prévoit un nouveau cas de dérogation à cette règle. Fonction publique : Elections 2022 (Boite à Outils) • Fédération CFTC Santé Sociaux. Ainsi, deux dérogations sont possibles: Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail; Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. De plus, l'utilisation du matériel personnel de l'agent est également facilitée.

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Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés la semaine dernière. Le 6 mai, Localtis évoquait un premier texte qui assouplit les règles du télétravail. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les quatre autres décrets. Des textes qui touchent à l'égalité entre les femmes et les hommes, au congé parental et à la disponibilité de droit des fonctionnaires pour élever un enfant, ainsi qu'à la situation de certains travailleurs handicapés. Cftc fonction publique http. Notons qu'un autre texte réglementaire, également paru la semaine dernière – mais qui n'est pas pris en application de la loi du 6 août 2019 – a trait à la base statistique nationale dédiée aux concours de la fonction publique. Égalité entre les femmes et les hommes Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.

La participation des employeurs publics devra s'élever au minimum à hauteur 50% du financement nécessaire à la couverture de ces garanties et réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence. Cftc fonction publique dans. De plus ces contrats devront garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. Concernant la fonction publique hospitalière, plusieurs points sont à préciser: Le volet prévoyance n'a pas été retenu pour l'hospitalière, mais les garanties actuelles proposées par le CGOS sont maintenues pour les agents hospitaliers. Les employeurs hospitaliers ont jusqu'au 1 er janvier 2026 pour mettre en place la protection sociale complémentaire avec un financement à minima de 50%. L'instauration d'un accord collectif signé majoritairement par les organisations syndicales: peut prévoir la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties supplémentaires, peut prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.

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Pièce-Jointe: Communiqué de Presse — Inter Fonction Publique CFTC — Rémunération des Fonctionnaire Crédit photo: kentoh -

Le CSE (Comité social et économique), c'est quoi? Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail. Il remplace l'ensemble des institutions représentatives du personnel et se substituera ainsi aux délégués du personnel (DP), au comité d'entreprise (CE) et au CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés comme les délégués syndicaux, restent en place. Après une mise en place échelonnée, le CSE deviendra obligatoire dans toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2020. Quid des compétences du CSE? CFTC Cadres : syndicat cadre et conseil juridique. Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. À partir de 50 salariés, le CSE bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Sa composition est calquée sur celle du comité d'entreprise: il comprend donc l'employeur et une délégation du personnel.