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Ainsi, en tant que constructeur, un pisciniste est tenu de contracter une assurance responsabilité décennale, c'est-à-dire couvrant les dix années qui suivent la fin des travaux. L'article 1792 du code civil dont il est question définit les types de dommages dont le constructeur est responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur. Ainsi, même si ces dommages résultent d'un vice du sol, le professionnel est responsable dans les deux cas suivants: lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage; lorsqu'ils le rendent impropre à sa destination en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement. Dans le cas d'une piscine, il peut s'agir de défauts de fabrication, de brisures ou de fissures compromettant l'étanchéité, la solidité de l'ouvrage, ou empêchant totalement la baignade. Les constructions couvertes La garantie décennale d'un constructeur de piscines concerne les constructions suivantes: les piscines coques; les piscines avec membrane et liner; les piscines de 100 m2 et 2, 5m de profondeur maximum; la création de la fosse; la réalisation d'une assise de piscine en sous-œuvre; le dallage de béton en pourtour.
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Lorsque le professionnel reste inactif, le propriétaire peut agir directement en qualité de tiers lésé auprès de l'assureur du pisciniste, en l'informant du dommage par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le problème rencontré avec la piscine relève de la garantie décennale, l'assureur prend en charge la totalité des réparations, ce qui représente tout à la fois un avantage à la fois pour le propriétaire que pour le pisciniste. L'assurance décennale est transmissible, ainsi les propriétaires successifs sont assurés d'être garantis dans le délai imparti.
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Cette assurance vise à financer la réparation des vices de construction pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Quels sont les différents dommages couverts au titre de l'assurance garantie décennale du constructeur de piscine? Le Code civil prévoit expressément que les dommages concernés sont tous ceux qui viennent compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien qui affectent un élément essentiel et le rendant impropre à son usage de destination. Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des problèmes d'étanchéité. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bassin sont concernés par la garantie décennale. En somme une malfaçon qui vous empêche d'utiliser la piscine dans de bonnes conditions par exemple: défauts liés à l'étanchéité; dysfonctionnement du système de filtration de la piscine; planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine; fissures provoquant des fuites au niveau de la fosse, de l'assise de piscine ou du dallage de béton; défauts de fabrication dans la membrane, liner, coque moulée ou coque en plastique.
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Vous constatez un dommage affectant la solidité de votre piscine ou la rendant non utilisable. Vous devez dans un premier temps vérifier que vos travaux ont été réceptionnés depuis moins de 10 ans. Ensuite contacter le pisciniste afin de trouver un accord amiable. En revanche sans accord vous pouvez contacter directement l'assureur décennale du constructeur. L'article L. 124-3 du Code des Assurances vous donne en effet la possibilité d'agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l'assureur de la personne qui engage sa responsabilité. Il s'agit d'un droit d'action directe dont vous disposez dans ce type de situation. MaxiAssur vous offre ce modèle de lettre garantie décennale pour sinistre piscine. Elle est à envoyer à l' assureur de votre constructeur, en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez l'adaptée à votre situation. Quelles sont les garanties obligatoires pour une piscine? En plus de la garantie décennale le constructeur de piscine est soumis trois garanties obligatoires: Garantie de parfait achèvement C'est l'article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil qui définit la garantie de parfait achèvemen t: La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
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Comment l'assureur intervient en cas de sinistre? La garantie décennale est mise en jeu après intervention d'un expert missionné par l'assurance. S'il constate que les dégâts résultent effectivement de votre travail, il va déclencher l'indemnisation à hauteur des travaux de réparation. Pour un pisciniste, votre responsabilité peut être engagée en cas de négligence, de malfaçon, de vice de construction ou même en cas de vice du sol. Bon à savoir: si les dommages proviennent d'un défaut d'entretien courant du propriétaire, ou si les dégradations ne sont pas de nature à remettre en cause la jouissance de l'ouvrage, l'assurance décennale n'intervient pas. La durée de la garantie décennale pisciniste La garantie décennale prend effet dès la date effective de réception des travaux. Elle est valable pendant 10 années et s'éteint en l'absence de sinistre déclaré. À noter que si l'assurance décennale est mise actionnée, toute action en justice (pour une recherche en responsabilité notamment), suspend la période de garantie.
Lorsque le contrat d'assurance décennale du pisciniste est géré selon le principe de la capitalisation, il assure le maintien de la garantie légale de dix ans même en cas de cessation d'activité du constructeur. Autrement, ce dernier reste entièrement responsable de toutes les constructions durant la décennie qui suit la livraison de l'ouvrage. Il est néanmoins possible de négocier le maintien des garanties avec l'assureur, moyennant le paiement d'une prime. Émilie est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.
Je ne sais pas si cela est faisable ni le coût éventuel de l'assurance. Si vous avez des infos je suis preneur. Cordialement Bonjour et désolé pour la réponse tardive... due à beaucoup d'imprévus! Je débute dans le domaine de la piscine cependant certaines règles de précaution peuvent être prises. J'ai vu par-ci par-là des conseils pour prendre à son compte une assurance dommage ouvrage cependant je ne vois pas encore la portée de cette couverture. Pour ma part, j'ai déjà été confronté aux offres prêtes au bain ou à plonger intégrant une sous-traitance par un tiers de l'installation de la coque. A cette occasion, j'ai fait comprendre au pisciniste que je ne souhaitais qu'une seule et unique facture pour cibler mon futur interlocuteur en cas de soucis. Chose qu'il devra accepter s'il souhaitait travailler avec moi. Bien sur, des décennales devront être fournies couvrant la coque et surtout l'installation. En plus du dommage ouvrage qu'il devra posséder (dans le cas d'un pisciniste revendeur), il serait utile qu'il soit doublé d'une Responsabilité Civile pour tout dommage à un tiers.
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