Droit International Privé: Cas Pratique - Rapports De Stage - Dissertation: Maisons Et Appartement À Vente À Rousset-Les-Vignes - Trovit
Art pas de choix de loi d'un Etat, ni exprès ni tacite. Donc art 6: établissement du pro au moment de la formation du rapport de représentation, cad établissement en France de M. B l'intermédiaire, ce sera donc la loi française qui sera applicable à cette action. Il s'agit d'un contrat de vente de livres. Contrat international car éléments d'extranéité présents: contrat entre un vendeur allemand, M. C, et un acheteur français M. B, de vente de marchandises, conclu le 19 septembre 1992. ] En matière de contrat de vente internationale d'objet mobiliers corporels conclue après le 1er septembre 1964, la conv de LH de 1955 énonce les RCL applicables. Le cas pratique en droit international privé Catalogue en ligne. Elle régit la question de la validité du contrat (art Art 2: loi désignée par les parties, pas de choix exprès ou indubitable Art 3 détermination de la LOA: loi de l'établissement du vendeur, il s'agit de M. C, établi en Allemagne, ce sera donc la loi allemande qui déterminera si la clause limitative de responsabilité de M. C est valide ou pas. ]
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