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C'est devenu une exigence législative. Il est demandé à toute structure d'exercice d'identifier les risques BC/FT auxquels elle est exposée, de les classifier et de définir une politique adaptée d'atténuation de ces risques afin d'adopter pour chaque dossier le bon niveau de vigilance. Obligations de vigilance à l'entrée de la relation d'affaires. Il s'agit de l'identification des protagonistes et de la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires. Obligations de vigilance au cours de la relation d'affaires. Référentiel normatif expert comptable 2019 pdf. Les efforts de vigilance ne s'arrêtent pas à l'entrée en relation d'affaires. L'attention du professionnel doit être permanente, voire renforcée dans certaines circonstances. Obligations de déclaration à Tracfin. Il s'agit d'une décision grave qu'il faut correctement appréhender, avec méthode et conscience. Sanctions. Ce thème aurait pu ne pas être abordé dans la NPLAB. Mais il semblait utile de rappeler à chacun la pression mise par le législateur. Un n° vert du Comité LAB a été mis en place pour répondre à toute question relative à la LBC-FT: 0800 008 616

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L'expert-comptable ne peut faire que des attestations indirectes, c'est-à-dire des attestations qui portent sur des informations établies par le client et vérifiées par l'expert-comptable pour pouvoir être attestées; B. Le niveau d'assurance prévu pour toutes attestations particulières est toujours modéré; C. Les attestations particulières ne peuvent porter que sur des éléments d'ordre comptable, financier ou économique; D. La réponse correcte est la D Pour aller plus loin: norme professionnelle 3100 portant des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) 9. Parmi les différentes missions citées ci-dessous, quelle est celle que n'assure pas le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables: A. Référentiel normatif expert comptable 2019 model. La collecte des cotisations des membres de l'Ordre; B. La mise en place et l'actualisation du Code de déontologie de la profession; C. L'élaboration des normes professionnelles applicables à l'activité d'expertise comptable; D. L'organisation de la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l'Ordre.

L' épreuve n°1 de réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du DEC de novembre 2019 a eu lieu le 12/11/2019. En attendant le corrigé complet de l'épreuve dans un prochain numéro de la Revue française de comptabilité, voici des premiers éléments de réponse pour les 10 questions relatives à l'activité d'expertise comptable. 1. Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, les travaux réalisés sur un dossier par un cabinet regroupant trois experts-comptables associés conduisent suscitent des soupçons de blanchiment d'argent. A. C'est le représentant légal du cabinet d'expertise comptable qui doit établir la déclaration de soupçon; B. La déclaration doit être conservée dans le dossier du client pour apporter la preuve des soupçons; C. Référentiel normatif expert comptable 2019 de. La déclaration de soupçon doit être adressée aux services de Tracfin avec copie au Président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables; D. Aucune de ces réponses. La réponse correcte est la D Pour aller plus loin: article L561-15 et suivants du Code monétaire et financier – Norme anti-blanchiment de l'OEC 2.

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