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Vos questions sur le cas pratique corrigé en Responsabilité civile Vos principales questions sur le cas pratique: Quel est le contenu du cas pratique de Responsabilité civile? Vous trouverez dans ce document un cas pratique intégralement rédigé en Responsabilité civile, composé de deux sous cas pratiques, chacun relatif à un thème spécifique du programme de Responsabilité civile généralement étudié en deuxième année de Licence de droit à l'université. Cas pratique droit : responsabilité civile contractuelle et délictuelle. Vous avez d'abord l'énoncé du cas pratique, puis la correction détaillée. Thèmes traités dans ce cas pratiques: Responsabilité pour faute; - Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle; - Responsabilité du fait des choses; - Exonération (force majeure, fait de la victime, fait du tiers); - Responsabilité générale du fait d'autrui; - Articulation entre différents types de responsabilité du fait d'autrui; - Articulation entre la responsabilité pour faute et la responsabilité du fait des choses. Temps de réalisation: environ 3 heures. Le paiement est-il sécurisé?
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Conclusion Concernant le cas de la responsabilité pour faute: Par conséquent, la victime de la chute ne pourra pas obtenir réparation de son préjudice auprès du propriétaire du magasin de bricolage puisque ce dernier n'a commis aucune faute en l'absence de disposition légale ou réglementaire lui imposant de balayer devant sa porte pour prévenir la création de plaques de verglas devant son magasin. Concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde: Par conséquent, l'accident ayant eu lieu sur la voie publique, le passant qui a fait la chute ne pourra pas obtenir réparation sur ce fondement.
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Dès lors, la faute ne semble donc pas pouvoir être retenue et, de ce fait, écarte l'application du régime de la responsabilité pour faute à l'encontre du propriétaire. Concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde: En l'espèce, comme nous l'avons dit ci-dessus, on présume que le propriétaire d'une chose en est le gardien. Dès lors, le passant qui glisse sur une plaque de neige ou de verglas doit agir, pour obéir aux conditions l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, contre le « gardien de la chose ». Or le propriétaire d'un magasin de bricolage n'est pas propriétaire du trottoir, qui appartient au domaine public, ni même de la neige ou du verglas qui s'y trouve. Cas pratique responsabilité civile 2018. La condition de la garde de la chose n'est donc pas remplie puisque le trottoir est situé devant le magasin et, par conséquent, le verglas qui s'y trouve n'appartient pas au propriétaire du magasin. Or, les trois conditions pour que la responsabilité du fait des choses puisse être engagée, étant cumulatives, le passant victime d'une chute ne pourra pas obtenir réparation de son dommage auprès du propriétaire du magasin de bricolage puisque l'une d'entre elles n'est pas remplie.
En outre la faute lourde a pour effet d'écarter la clause limitative de responsabilité. En l'espèce, la société Protector a vendu et installer une alarme défaillante à M. Faitout. La société Protector a donc commis une faute lourde et ne peut se prévaloir d'une clause limitative de responsabilité 3. Dommage Un dommage est une atteinte portée à un droit ayant une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale. En l'espèce M. Cas Pratique : La Responsabilité Pénale - Étude de cas - Camille Fvr Galawpinte. Faitout subit le disfonctionnement de l'alarme qui se déclenche jour et nuit. Sa femme est victime d'insomnie et est au bord de la crise de nerf Ainsi, M. Faitout subit un dommage au bien, puisque son alarme est défaillante et M. Faitout peut se prévaloir d'un préjudice patrimonial pour la défaillance de son bien mais si par la suite il subit un cambriolage il pourra se prévaloir de ce dommage au près de la société Protector. De plus, du à ce dommage, Madame Faitout subit un préjudice extrapatrimonial, d'anxiété et fonctionnel. Cependant dans le cadre de la responsabilité contractuelle, la réparation se limite exclusivement à ce qui est prévisible.