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Ces dispositions de la loi sur l'embauche donnent du fil à retordre aux employés qui sont désormais soumis à un autre régime de travail. Face à cette situation de mépris aux travailleurs, des voix se lèvent pour apporter des réserves sur cette nouvelle loi qui réduit augmente sensiblement les risques de dérives autoritaires, en milieu de travail. Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle - Word/PDF. Dans une déclaration sur la grève des magistrats, l'Ordre des avocats fait constater: « La situation s'avère davantage préoccupante lorsqu'on évoque la loi n°2017-05 du 29 août 2017, fixant les conditions et procédure d'embauche, de placement de la main d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin; ou encore la loi n°2017-214 portant recueil du renseignement en République du Bénin. Ceci met en cause une méthode de production législative qui place le citoyen devant le fait accompli ». C'est-à-dire que la loi sur l'embauche vient comme une épée de Damoclès, planer sur toutes les têtes des employés dont le contrat de travail peut être résilié avec une indemnité qui ne doit pas dépasser neuf mois.
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Conformément à la loi de 2017, la période probatoire et le délai de préavis de résiliation du contrat doivent être spécifiés dans le contrat de travail. Sources: Article 9-12 du Code du travail, 1998 Contrats à durée déterminée La durée maximale d'un contrat unique à durée déterminée est de deux ans. Cependant, puisqu'il est renouvelable une fois, la durée totale du contrat à durée déterminée est de 48 mois. Ce contrat est visé et enregistré par le Ministère chargé du Travail. Contrat de travail au bénin pdf document. Un contrat à durée déterminée peut avoir une date non spécifiée du fin du contrat si elle est conclue pour remplacer un travailleur qui est temporairement absent; pour le travail effectué pendant une saison; et des périodes occasionnelles de travail supplémentaire ou une activité non habituelle de l'entreprise. Ce contrat expire au retour de l'employé temporairement absent; à la fin de la saison; et à la fin des périodes occasionnelles de travail supplémentaire ou une activité inhabituelle de l'entreprise. Le contrat saisonnier, temporaire ou occasionnel sont d'une durée de 6 mois, mais ils peuvent être renouvelé autant de fois que possible jusqu'à ce que la condition objective (pour eux de signer à la première place) reste.
… ». Cet article est en contradiction avec le code du travail qui détaille qu'il y a deux types de contrats dans une entreprise; celui couramment appelé Cdd, et le second, le Cdi. Lorsque le contrat est de durée déterminée, selon les dispositions du code, sa durée totale, renouvellement compris, ne peut dépasser 48 mois. Au-delà de 48 mois, le contrat change de nature et devient, de droit, un contrat à durée indéterminée comme le mentionne « La réglementation du travail au Bénin: traité pratique de droit et relation de travail du professeur Nicaise Mèdé ». Formes de contrats au Bénin - Votresalaire.org/Benin. De la cessation des relations de travail par licenciement Le premier alinéa de l'article 30 dispose: « Tout licenciement abusif du travailleur donne lieu à réparation ». A l'alinéa 5: « Toutefois, le montant de la réparation ne peut être inférieur à trois mois de salaire brut, ni excéder neuf mois ». « Pour la fixation du montant de la réparation, le salaire à prendre en considération est le salaire mensuel brut des douze derniers mois d'activité du travailleur », indique l'article 31 de la loi sur l'embauche.
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