Tribunal Judiciaire De Alès (30100) - Occitanie / Annonces De Maisons À Vendre À St+Reverend
Maître Marion Baillet-Garbouge Le cabinet de Maître Marion BAILLET-GARBOUGE est situé à Alès dans le Gard. Juge des affaires familiales ales au. Maître Marion BAILLET-GARBOUGE se déplace à Alès, Nîmes, Montpellier, Mende, le Gard, l'Hérault la Lozère et dans toute la France. Elle intervient devant: Tribunal Judiciaire, Juge des Contentieux et de la Protection Juge de l'exécution, Saisies immobilières, Tribunal de Proximité, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Commerce, Juge aux affaires familiales, Juge des enfants, Juge d'instruction, Garde à vue, MBG peut également vous assister et/ou vous représenter lors d'une EXPERTISE amiable ou judiciaire, une VENTE AUX ENCHERES à Alès, Nîmes, Montpellier, dans le Gard, l'Hérault et dans toute la France. Domaines de compétences Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine: divorce par consentement mutuel divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour rupture du lien conjugal, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, adoption, séparation de corps... Droit civil: bail d'habitation, loyers impayés, expulsion de locataires, troubles du voisinage, responsabilité, contrats, cautionnement...
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En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Cependant, selon la nature de votre affaire, cela peut être différent: Concernant les successions, c'est le tribunal du dernier lieu où résidait le défunt qui en est responsable. Pour les biens immobiliers, il s'agit également du tribunal où est situé le terrain ou le bâtiment concerné par votre procédure. Page d'accueil Allocataires | Bienvenue sur Caf.fr. En ce qui concerne les prestations de service et les biens, vous pouvez soit vous adresser au tribunal où le bien a été livré, où le service a été effectué, ou bien saisir le tribunal de l'endroit où réside l'autre partie. Si votre litige concerne la réparation d'un préjudice, vous avez le même choix à faire entre deux tribunaux. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève du la commune de Alès (30100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal (tribunal de commerce, tribunal pour enfants) quelle que soit la valeur du litige.
Action en revendication de propriété Compétence spéciale Certains sont dotés d'un pôle social, puisqu'ils ont été spécialement désignés pour statuer sur des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux technique et médical (incapacité, invalidité …). Composition Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres. Le président du tribunal a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la rectification des actes de l'état civil. Il peut cependant déléguer ces compétences à d'autres juges ( Art. Alès : quatre nouveaux magistrats en poste au tribunal de grande instance - midilibre.fr. R213-1 et suivants, COJ). Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d'un greffier.
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