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L'article R581-2 du même code précise les surfaces minimales que les communes doivent prévoir, en fonction du nombre d'habitants: – 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants; – 4 m² plus 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants; – 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes; Toutefois, le respect de ces dispositions par les communes semble extrêmement variable. Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. Dans nombre de communes, la loi n'est tout bonnement pas appliquée, et aucun panneau d'affichage n'est présent. Dans d'autres, la loi est contournée par l'installation de panneaux vitrés, dont il faut demander la clé en mairie. Ce qui permet un filtrage des affichages d'opinion, alors que l'esprit de la loi est de permettre un affichage libre.
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Or, c'est à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre. Le code de l'environnement prévoit bien que « si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires ». Aussi, M. Bastien Lachaud souhaite savoir quand le ministre entend garantir le respect de la loi en termes de droit à l'affichage public. Il souhaite également apprendre du ministre combien de mises en demeure ont été effectuées par les Préfets, combien d'emplacements suite à ces mises en demeure sans effet ont été déterminés par les préfets, et combien ont réellement été apposés, ainsi que la ventilation de ces chiffres par département. Il souhaite enfin apprendre du ministre quelles mesures il entend prendre afin que la lettre, et l'esprit de la loi relative à l'affichage libre soient respectées dans toutes les communes de France.
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Panneaux d'affichage libre à Tours Les mesures sont dans l'ordre hauteur, largeur et surface. Place de Strasbourg (panneau df 1X1 = 2m²) Place Velpeau (panneau df 1X1 2m²) Avenue Pompidou (panneau 4. 25X2. 5 = 10. 63 m²) Allée de Lombardie (panneau 1. 9X1. 25 = 2. 38 m² Avenue Stendhal (colonnes centre commercial) 3. 8X2. 2 = 16. 72m² Rue Monteverdi (panneau 1. 38m²) Avenue Mozart (panneau 1X1 1m²) Rue Jean Goujon (panneau 1. 25=2. 38 m²) Rue Christophe Colomb (panneau 13X1. 25 = 16. 25) Informations transmises par un internaute Source: service des enseignes de la Mairie Panneaux d'affichage libre à SANNOIS Ville de SANNOIS (95 – Val d'Oise – Code postal: 95110) – face au 18 boulevard Maurice Berteaux (devant l'école Pasteur) – au 8 rue de la Gare – à l'angle de la rue Jules Ferry et du Boulevard Clémenceau – sur le rond-point près de Carrefour, angle rue de la Horionne et rue d'Argenteuil (Liste non exhaustive) Informations transmises par Guillaume L. Panneaux d'affichage libre à Villeneuve-sur-Lot La mairie a installé onze panneaux destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité des manifestations associatives sans but lucratif.
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En principe, ces emplacements d'affichage sous différentes formes ( panneau, colonne Morris, mur, etc. ) doivent être réservés aux associations ou à toute personne voulant passer une annonce gratuitement sans but lucratif ou commercial. Certaines communes réservent des panneaux par type d'affichage en distinguant ces trois catégories: affichage d'expression politique; affichage associatif; expression libre. Dans la plupart des communes, l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif est autorisé sur les palissades de chantier (Article L581-16 du Code de l'environnement). La ville de Paris, avec 2 268 265 habitants (recensement de 2010), devrait disposer de 1 142 m 2 d'affichage libre, soit environ 570 panneaux. Cependant, elle ne respecte pas ses obligations réglementaires [ 4]: la ville recensait seulement 16 panneaux d'expression libre au 2 janvier 2013 [ 5]. Des panneaux municipaux vitrés sont sous clef et réservés à l'affichage associatif, qui est de fait soumis à autorisation [ 6].
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Le texte apporte un certain nombre de simplifications bien réelles: en particulier, il supprime l'obligation de compte rendu des séances du conseil municipal, qui pouvait parfois constituer un doublon avec le procès-verbal de séance. Sont également supprimées les obligations de tenir un recueil des actes administratifs (RAA) dans les communes, les départements, les régions et les EPCI, ainsi que l'insertion dans une publication locale des « actes relatifs aux interventions économiques et en particulier aux délégations de service public ». L'ordonnance clarifie, par ailleurs, le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes des collectivités locales et son mode de conservation: celui-ci devra désormais être publié « sous format électronique de façon permanente et gratuite », et un seul exemplaire papier devra être tenu à disposition de la population. Le texte fixe également « les modalités de tenue du registre des délibérations du conseil municipal ». Dématérialisation des actes Par ailleurs, le texte consacre la dématérialisation de la publication des actes des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre et des communes de plus de 3500 habitants.
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– Au stade avec les poubelles. – A la gare derrière les urinoirs. – Rue Gambetta Association RMC50 –
Mais, avant, il est possible d'utiliser la campagne de soutien au référendum sur les Aéroports de Paris comme argument! En effet, de nombreux·ses maires sont pour le référendum sur la privatisation d'ADP mais n'ont pas de panneaux pour afficher des informations sur la campagne. Il est donc possible de leur rétorquer que sans panneaux, leurs citoyen·nes ne seront pas informé·es. Idem, autre argument valable, la proximité avec les municipales, temps d'expression fort de tou·te·s les citoyens de la commune. Sans panneau, pas d'expression possible. 9- A défaut de panneaux, après plusieurs tentatives et questions, une solution radicale est possible: tout bonnement en installer par vous-mêmes. Pour cela, rien de plus simple: acheter ou récupérer des poteaux, des planches et construire sur place un panneau de 2 m x 2 m (soit 4 m²) et l'installer bien en vue dans la commune. Le mieux étant, évidemment, de prévenir les médias de cette action et d'espérer qu'elle soit bien relayée… (n'hésitez pas à filmer l'installation et à la diffuser sur vos réseaux sociaux) au groupe d'action thématique « Insoumis des champs » pour cette fiche pratique.
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