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Sat, 06 Jul 2024 00:16:53 +0000
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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.

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Huissier à Sens (89100) Vous êtes à la recherche d'un huissier de justice? Pour un constat à Sens (89)? Une créance impayée? La signification d'un acte? Voici la liste des huissiers installés dans cette zone de l'Yonne (89). Sur notre site internet vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis pour un constat, ou transmettre un acte à signifier en quelques clics. Nos huissiers de justice sont ainsi accessibles facilement même en dehors des horaires d'ouverture de leur standard téléphonique. Votre compagnie d'assurance peut prendre en charge les frais d'huissiers de justice, n'hésitez pas à vous renseigner! Pour les actes réglementés comme la signification d'une décision de justice, la compétence territoriale des huissiers se limite au ressort de leur cour d' appel de Paris. Pour les actes non réglementés comme le conseil juridique ou les procès-verbaux de constat, les études d'huissiers peuvent intervenir partout en France. Toutefois, les huissiers de justice couvrent surtout une large zone autour de leur étude.

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