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Le contrat peut prévoir qu'en fin de bail, le terrain soit vendu au preneur, ou que bailleur et preneur en deviennent copropriétaires. Durée du bail à construction La durée du bail à construction varie entre 18 et 99 ans. La prolongation par tacite reconduction est impossible, mais le bail peut être prorogé conventionnellement par les parties. Prix du bail à construction Le prix du bail à construction peut prendre la forme d'un paiement d'un loyer en numéraire, périodique ou non ( article L. 251-5 du Code de la construction et de l'habitation). Ce loyer n'est pas obligatoire. La loi prévoit la possibilité de l'indexer et de le réviser tous les trois ans. La construction peut également être remise au bailleur en cours de bail (article L. 251-5 du Code de la construction et de l'habitation) ou en fin de bail ( article L. 251-2 du même Code). Enfin, le prix d'un bail à construction peut également être composé du paiement d'un loyer en numéraire et d'une remise des constructions. Régime fiscal du bail à construction Impôts locaux Pendant la durée du bail, la taxe foncière est due par le preneur.

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Ainsi, les règles suivantes vont s'appliquer: imposition de plein droit à la TVA et application du taux réduit de droits d'enregistrement si la cession a lieu dans les 5 ans suivant l'achèvement de la construction (régime des immeubles neufs), exonération (avec option) de TVA et application du taux normal de droits d'enregistrement si la cession intervient 5 ans après l'achèvement des constructions (régime des immeubles anciens). ​ La fiscalité applicable lors de la fin du bail du bail ¶ ​ La remise des constructions au bailleur ¶ Lorsque le bail à construction a une durée supérieure ou égale à 30 ans, la remise gratuite des constructions édifiées par le preneur n'est pas imposable. Si la durée du bail est comprise entre 18 et 30 ans, la remise des constructions en fin de contrat est assimilée à un supplément de revenu imposable à l'IS si le bailleur est redevable de cet impôt et dans la catégorie des revenus fonciers s'il s'agit d'un particulier. La base de l'impôt du est constituée du coût de revient des constructions, sous déduction d'une décote de 8% par année de bail au delà de la 18ème.

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Exemple: Un bail à construction a une durée de 25 ans. Le bailleur bénéficiera d'une décote de 7 x 8% = 56% sera imposé sur 44% de la valeur des constructions lui revenant. Le bailleur peut demander que l'imposition soit étalée sur l'année au cours de laquelle les biens lui reviennent et les 14 années suivantes. ​ La résiliation anticipée ¶ En cas de résiliation anticipée du bail, le transfert de la propriété des constructions au bailleur doit être taxée comme une vente d'immeuble. En outre, la TVA est due de plein droit si l'immeuble est achevé depuis moins de 5 ans. ​ La cession du terrain au preneur ¶ Une clause peut prévoir que le terrain soit cédé au preneur. Cette cession est soumise de plein droit à la TVA si le terrain est considéré comme un terrain à bâtir. Toutefois, elle est assise sur le prix total lorsque le terrain a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant ou sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit à déduction. La marge est constituée de la différence entre le prix de cession et les sommes que le cédant a versées pour l'acquisition du terrain.

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Attention, il y a indivision entre un bailleur personne moral et un bailleur personne physique. Il suffit d'un seul bailleur personne moral pour que le bail soit soumis à la réglementation des baux société. Téléchargez un modèle de Bail SCI

La valeur de la nue-propriété est plus faible que la valeur de la pleine propriété. L'entrepreneur se constitue un patrimoine immobilier à travers la SCI sans devoir payer personnellement les coûts et dépenses des biens. Le coût des travaux et les remboursements de crédit sont déduits des bénéfices de la SCI alors que les loyers versés sont déductibles des revenus de l'activité professionnelle. Attention: Les loyers ne sont déductibles que s'ils sont conformes au prix du marché. Lorsque la SCI réalise un déficit, les associés peuvent reporter ce déficit foncier sur leur déclaration afin de faire diminuer le montant de leur revenu foncier et d'imputer une partie du déficit sur l'ensemble de leur revenu global. Une analyse personnalisée et approfondie de votre situation patrimoniale permettra d'affiner l'intérêt de constituer ou non une SCI. Dans l'affirmative, il faudra apporter la plus grande attention à la rédaction des statuts, et du bail commercial, faire publier un avis de création dans un journal d'annonces légales, immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés, tenir des assemblées générales et une comptabilité autonome.

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