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Sun, 14 Jul 2024 22:38:42 +0000
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Un même propriétaire pourra obtenir au maximum trois autorisations (pour trois logements différents). Toute personne qui enfreint les présentes dispositions s'expose à une amende de 50 000 euros et à un retour à usage d'habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai fixé. Cliquez pour télécharger le formulaire de changement d'usage et la notice explicative. A adresser à la Mairie de Nice/ Direction des autorisations d'urbanismes et des Permis de construire 5-7 Place du Général de Gaulle 06364 NICE Cedex 4 Tél: 04. 97. 13. Résidences sociales pour personnes défavorisées (83 ou 06). 26. 86

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Le propriétaire désireux de solliciter plus d'une autorisation sera également soumis au régime de compensation. Logement temporaire nice rose. Il peut également s'inscrire dans le dispositif dérogatoire de la location mixte (estudiantine et touristique). Pièces à fournir Pour une 1ère demande de changement d'usage en meublé touristique: Formulaire n°1 dûment rempli, Taxe foncière et attestation de propriété, Copie d'un document d'identité du/des propriétaires, Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant, Extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, à défaut produire l'accord de la copropriété. Pour un renouvellement de demande de changement d'usage en meublé touristique: Précédent(s) arrêtés municipaux accordant le changement d'usage.
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