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Important: L'abus de dépendance économique n'a pas d'équivalent en droit communautaire de la concurrence. Comment caractériser une situation de dépendance économique? L'article L 420-2, par modifié par l'article 40 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ne définit plus l'état de dépendance économique, comme le faisait l'ancien texte, à savoir une relation commerciale dans laquelle l'un des partenaires, entreprise cliente ou fournisseur, " ne dispose pas de solution équivalente ". DGCCRF-JUIN 2017 2. Pour autant, même si cette disposition relative à l'absence de solution équivalente a disparu de notre droit, il s'agit d'un critère fondamental de l'état de dépendance économique, que continuent à utiliser l'Autorité de la concurrence et la Cour d'appel de Paris dans leur jurisprudence [1]. À noter La dépendance économique est un concept beaucoup plus large que celui de la dépendance juridique, ce qui doit permettre de sanctionner des comportements tenant à un rapport de force.

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Outre les pratiques précitées, peut être constitutif d'un abus de dépendance économique tout comportement qu'un opérateur économique ne pourrait mettre en oeuvre s'il ne tenait précisément son partenaire sous sa dépendance. A noter que, comme en matière de position dominante, il ne peut y avoir d'abus que si le comportement incriminé présente un caractère " anormal " [2] de la concurrence, ne présentait pas de caractère anormal, au sens où il n'excédait pas les " limites de la libre négociation " [3] (arrêt du 17 juin 1992, BOCCRF n° 13/92). Bon à savoir Les refus de vente, les ventes liées et les pratiques discriminatoires (en matière de prix, de délais de paiement de conditions ou de modalités de vente ou d'achat) non justifiées sont généralement le fait des fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs. En revanche, la rupture (ou la menace de rupture) de relations commerciales est généralement le fait des distributeurs dans leurs relations avec les fournisseurs. Affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence: à quelle condition?

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Qu'est-ce que l'abus de dépendance économique? L'abus de dépendance économique, comme l'abus de position dominante, est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce. Pour qu'il y ait abus de dépendance économique, trois conditions doivent être réunies: l'existence d'une situation de dépendance économique; une exploitation abusive de cette situation; une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché. Ces critères doivent être simultanément présents pour entraîner la qualification. En outre, si une entreprise s'est placée délibérément en situation de dépendance économique, elle ne pourra revendiquer l'application de l'article L. 420-2. Tel serait le cas, par exemple, d'un commerçant qui aurait choisi de distribuer ses produits dans le cadre d'une franchise, d'une entreprise de transport qui, s'étant créée pour répondre aux besoins d'une entreprise donnée, aurait par la suite omis de diversifier sa clientèle.

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Par décision n° 96-D-51 du 3 septembre 1996 relative à des pratiques de la SARL Héli-Inter Assistance, il a ainsi condamné une entreprise pour avoir abusé de sa position dominante et de la situation de dépendance dans laquelle son concurrent se trouvait à son égard en lui imposant une tarification forfaitaire injustifiée et discriminatoire. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 1998, lui-même confirmé le 25 janvier 2000 par la Cour de cassation (cf. aussi décision n° 93-D-59 et 96-D-44). L'abus de dépendance économique peut également être condamné par: les juridictions de droit commun (par exemple, suite à une action en concurrence déloyale); une juridiction pénale (en vertu de l'article L. 420-6 du Code de commerce), peut être saisie par constitution de partie civile et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre des pratiques relevant de l'article L.

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Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L 420-2, il suffit que cette affectation soit potentielle. Comme l'a rappelé la Cour de cassation, seule une atteinte sensible à la concurrence peut caractériser une pratique anticoncurrentielle3. Ainsi, ne peuvent être sanctionnés que les abus de dépendance économique dont les effets, actuels ou potentiels, sont suffisamment tangibles. En outre, l'infraction ne peut être constituée que s'il y a un lien de causalité entre la situation de dépendance économique et la pratique incriminée. En d'autres termes, l'exploitation abusive doit être réalisée par l'utilisation de l'état de dépendance. L'Autorité de la concurrence considère que les situations de dépendance économique doivent être évaluées au cas par cas. En effet, celles-ci s'inscrivent dans le cadre de relations bilatérales entre deux entreprises et ne valent pas pour toute la profession. Quelles sont les sanctions prévues? Aux termes de l'article L. 464-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées.

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L'offre en EHPAD représente donc près de 82% de l'offre en hébergement pour les personnes âgées (+16% en 4 ans)! Les logements-foyers accueillent quant à eux un peu plus de 102 000 personnes. Cette répartition en faveur de l'EHPAD s'explique par le développement du nombre de structures de type EHPAD en France mais également par l'augmentation de la "dépendance" chez les personnes âgées. La perte d'autonomie pour les personnes hébergées progresse par exemple très sensiblement chez les personnes de moins de 70 ans (passe de 76% à 83%). L'étude précise que les femmes composent les 3/4 de cette population (80 femmes pour 100 hommes pour la population des moins de 65 ans vivant en établissement, 347 femmes pour 100 hommes pour les 75 ans ou plus et 504 femmes pour 100 hommes pour les 90 ans ou plus). En grande majorité (80%), les personnes vivant en EHPAD ont 80 ans et plus. Une étude KPMG intitulée Observatoire des EHPAD en France publiée 2013, avait révélé que le taux moyen d'occupation d'un EHPAD était de 96%.

De son côté, l'Essonne vient de poser la première pierre d'un établissement départemental avec la volonté affichée de faire baisser le prix à la journée. En régions, les Bouches-du-Rhône devraient compter, en 2030, 37% de personnes âgées dépendantes de plus, soit 31. 600. Or, avec 11. 254 lits, le territoire a un taux d'équipement de 68 places pour 1. 000 habitants de 75 ans et plus, contre une moyenne nationale de 95 pour 1. 000. Le schéma départemental personnes âgées, qui s'achève cette année, en prévoit 3. 500 de plus. Le conseil général s'interdit de financer les entreprises privées et privilégie les associations et les établissements publics. Il leur a accordé 260, 3 millions d'euros de crédits en 2012, dont 156, 4 millions pour les aides au maintien à domicile. « Si le nombre de places en institution augmente d'ici 2030 au même rythme, il faudra prendre en charge à domicile 20. 500 personnes âgées et augmenter d'environ 1. 900 le nombre de professionnels à temps complet », observe l'Insee.

Comme la presse plieuse LVD de notre client a 320 tonnes dans les six mètres, on en conclut que ce type de matrice spéciale fera très bien faire les travaux décrits. 12 matrices avec amarrage LVD et longueur de 508 m/m Vue latérale des matrices avec amarrage LVD et V de 140 m/m à 78 ° Comme on peut le voir sur les photos, l'amarrage inférieur est de type LVD, c'est-à-dire avec un amarrage de 12, 7 m/m de large sur 19 m/m de longueur. Il s'agit d'un amarrage exclusif des presses plieuses de marque LVD. On peut également voir sur les photos ci-dessus que les matrices étaient fournies avec des trous M16 sur les deux côtés des matrices. Ces trous sont importants pour faciliter l'opération d'assemblage des matrices dans la presse plieuse et ainsi contribuer à la sécurité lors du changement d'outils. BEYELER - WILA MATRICES POUR PRESSE PLIEUSE - METALMAQ, S.A.. LA FABRICATION Les matrices ont été fabriquées en sections de 508 m/m de longueur, un total de 12 unités ont été produites pour atteindre 6 mètres de longueur de la plieuse. Ils ont été fabriqués en acier 42CrMo4 trempé dans les zones de travail, pour éviter l'usure et prolonger la durée de vie de ceux-ci et finalement ils ont été rectifiés.

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METALMAQ fabrique 12 matrices spéciales avec un «vé» de 140 m/m à 78 °, par sections de 508 m/m, pour une presse plieuse LVD de 320 tonnes et 6 mètres de longueur. LES CARACTÉRISTIQUES DE NOTRE CLIENT Notre client, situé dans le nord de l'Espagne, est un leader dans la fabrication de structures métalliques de grandes dimensions et de travaux publics. Il souhaitait fabriquer de nouveaux profilés en fer (avec une résistance d'environ 45Kg/mm2) d'une épaisseur de 10 m/m jusqu'à 6 mètres de longueur et d'autres profils d'une épaisseur de 12 m/m et jusqu'à 4 mètres de longueur. Strong presse plieuse matrice pour diverses machines - Alibaba.com. LE DESIGN DES MATRICES Selon ce que le client voulait et en calculant les Vs nécessaires (voir les TABLEAUX DE PLIAGE), nous voyons que pour une tôle de 10 m/m avec un V de 140 m/m, il faut 44 tonnes par mètre, donc en 6 mètres (44 x 6 = 264), il faudra 264 tonnes au total. Pour plier la tôle de 12 m/m dans un V de 140 m/m, il faudra 66 tonnes par mètre, donc en 4 mètres (66 x 4 = 264) il faudra également 264 tonnes au total.

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