Régularisation Pour Une Femme Sans Papier Qui Accouche En France : Que Prévoit La Loi Dans Le Cas D'une Femme Sans Papier Qui Accouche En France Et Qui Veut Régulariser Sa Situation ? - PosÉE Par Ndikidora — Photographe Famille Geneve

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Quels sont vos droits en cas de refus? En cas de refus de votre droit, celui de prétendre à un titre de séjour, vous avez la possibilité de déposer trois recours devant les autorités compétentes (le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux), notamment en invoquant des arguments pertinents qui viendront prouver que vous êtes dans votre droit de recevoir un titre de séjour. Avocat gratuit pour regularisation sans papier se. Rappelons que le recours gracieux se fait auprès du préfet, le recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et enfin le recours contentieux devant le tribunal administratif. Il devient donc important de savoir que le recours contentieux ne peut être formé que si les deux autres recours, c'est-à-dire le recours gracieux et/ou hiérarchique ont été faits deux mois après la notification du refus. Le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif ne doit pas dépasser deux (02) mois. Comment se déroule la procédure? La procédure de régularisation de séjour dépend des éléments dont dispose le demandeur et de sa situation personnelle.

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Le terme de responsabilité a tout son sens parce qu'il ne s'agit pas uniquement de se marier ou d'avoir un enfant comme certains le pensent. Il faut avoir une vie commune avec son conjoint et contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et surtout parvenir à les prouver. Sont concernés par ce motif de régularisation: - les étrangers mariés avec un autre étranger en situation régulière; - les parents d'enfants scolarisés en France; - les mineurs devenus majeurs durant leur séjour en France. Pour chaque cas, des conditions spécifiques sont exigées pour établir la réalité de la situation de l'intéressé. Avocat gratuit pour regularisation sans papier la. D'autres motifs de demande de régularisation sont admis par la circulaire Valls. Il en est ainsi entre autres des demandes de régularisation des sans papiers pour motifs dits exceptionnels ou humanitaires, ou pour une durée de stabilité en France supérieure à 5 ans. Pour en savoir plus lisez nos prochains articles sur les autres motifs d'admission exceptionnelle au séjour. En définitive, la régularisation des sans papiers est l'admission au séjour d'un étranger qui s'est évertué à avoir un parcours irréprochable en France.

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Tu es sûr qu'il est allemand? Oui oui je suis sure qu'il est Allemand! Je sais qu'il n' a pas besoin de papiers specifiques pour venir en France mais je pense que pour y résider définitivement, il lui faut des papiers? Pour pouvoir toucher le RMI par exemple.. Il ne peut pas aller dans une mairie en France pour demander une carte d'identité française! Je pense!? Avocat gratuit pour regularisation sans papier et carton. je suis une étrangère mais je ne demande pas le papier en France pour toucher RMI--je le demande pour est bizare ton ami si'il veut le papier seulement pour toucher RMI. c'est un étranger qui veut profité la France et malheuresement pas lui y a trop etrangeres qui sont ici seulement pour profité la sisteme Je ne te demandais pas ton avis personnel mais une réponse à ma demande. Tu ne connais pas cette personne ni sa situation, alors je te remercie de ne pas porter de jugement. Merci > 3 févr. 2009 à 23:07 Ben dans ce cas il faut qu'il va à la préfécture au service étranger bas il va avoir une bonne réponse 3 févr. 2009 à 23:09 Très bien, on va essayer de faire quelque chose.

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Un avocat spécialiste à votre écoute Bienvenue à vous, J'exerce la profession d' avocat depuis 20 ans et je suis un AVOCAT SPECIALISTE en DROIT DES ETRANGERS et de la NATIONALITE. Est-ce important de le préciser? OUI, nous sommes très peu d'avocats en France à disposer OFFICIELLEMENT de cette SPECIALISATION reconnue sur le plan national. Depuis plusieurs années, je constate que mes clients, mais aussi beaucoup d'étrangers à travers la France ne trouvent pas sur Internet la réponse à leurs préoccupations. Or, le droit des étrangers est devenu aujourd'hui complexe et il est souvent difficile de s'y retrouver. Ce site est interactif, vous y trouverez de nombreux cas de clients que je traite, qui sont certainement très proches de vos préoccupations, mais aussi des actualités en droit des étrangers. Ce site est régulièrement mis à jour. Droits&Avocats : Dépôt de dossier de régularisation. Vous souhaitez savoir si je peux vous aider dans votre cas? Prenez une consultation, je vous dirai si OUI ou NON je peux vous aider. Je vous conseille quelques lectures utiles ici, et un lien interessant pour les préfectures, là.

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La demande de titre de séjour s'effectue à la préfecture du lieu de résidence du demandeur s'il est sur le territoire français. Pour les demandeurs étrangers se trouvant hors du territoire français, les demandes se font auprès des autorités consulaires. Pour la procédure, la préfecture dispose d'un délai de quatre (04) mois pour prendre sa décision et donner sa réponse. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus et en cas de refus, la décision doit être motivée. Toutefois, le demandeur peut s'enquérir par courrier recommandé à la préfecture des raisons du refus de sa demande de titre de séjour. Lorsque le dossier de régularisation de séjour déposé est complet, la préfecture remet au demandeur un récépissé de demande de titre de séjour. Régularisation pour une femme sans papier qui accouche en france : que prévoit la loi dans le cas d'une femme sans papier qui accouche en france et qui veut régulariser sa situation ? - Posée par Ndikidora. Ce document lui permettra d'attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande. Pourquoi choisir un avocat spécialisé? Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous orienter vers la meilleure procédure pour une régularisation de séjour efficace.

Madamme M. - gabonaise L'avocat s'est occupé de notre dossier et pendant le procès au tribunal j'ai été très impressionné par sa plaidoirie, j'ai été émerveillé par ses mots poignants, et je peux vous dire qu'il y a quelques jours j'ai gagné sur toute la ligne et la préfecture a été condamnée, je vous assure pour tout les sans papiers un seul avocat c'est maître Bruno BOCHNAKIAN il vient de sauver une famille de 7 personnes, avec lui n'ayez aucune crainte, ni de peur, il maîtrise son travail. MA FAMILLE ET MOI TE DISONS ENCORE GRAND MERCI Monsieur N. - camerounais Bonjour, Un grand merci et mari vient de m'annoncer la grande nouvelle, je suis trop heureuse, c'est une grande délivrance pour notre vie une très grande INFINIMENT. Félicitation pour votre travail, nous sommes heureux de vous avoir eu sur notre chemin pour cette grande DIEU vous bénisse et bénisse votre famille et vous rende prospère dans toutes vos entreprises et que vous marchiez de succès en succès. Avocat en droit des étrangers, sans papiers et nationalité Française. A très bientôt. AVIS GOOGLE You must enable Billing on the Google Cloud Project at Learn more at Actualité du droit des étrangers

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