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Fri, 28 Jun 2024 21:44:34 +0000
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Il en résulte que le locataire social ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, dans la mesure où les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 trouvent pleinement à s'appliquer (inapplicabilité de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation). Quel est le sort du locataire à la fin d'un bail à construction? En matière de bail à construction, sauf disposition législative contraire, le sous-occupant n'a droit ni au renouvellement du titre consenti par le preneur ni, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction (voir, sur ce point, pour un bail commercial: Civ. 3 e, 14 nov. Droit du logement avocat en. 2007, n° 06-18. 133). Toutefois, pour les baux d'habitation régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le législateur est intervenu en 2014 pour que le locataire bénéficie de la durée minimale du contrat de location garantie par l' article 10 de ladite loi. Il en résulte que le contrat de location conclu par le preneur avec le locataire se poursuit automatiquement avec le propriétaire du foncier jusqu'au terme prévu par le contrat de location, lorsque le bail à construction prend fin avant la fin du contrat de location.

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