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145-9 ne pourrait s'effectuer que par le biais d'un acte extrajudiciaire. Au passage, et pour simplifier, les réformes Pinel et Macon ont laissé sur le tapis les dispositions de l'article R. 145-1-1 du Code de Commerce qui précisait: « Lorsque le congé prévu à l'article L. Interview du président Macron : où en est l'immobilier ? | La Loi Pinel. 145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre ». Or, ce type de congé par lettre recommandée n'est plus prévu par l'article L. 145-9 depuis la loi Macron du 6 août 2015 et ne peut en conséquence concerner que l'article L. 145-4 qui concerne les congés à l'expiration d'une période triennale ou dans l'hypothèse où le locataire bénéficie de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou être mis au bénéfice d'une pension d'invalidité ou enfin pour les ayants droits en cas de décès du locataire. Finalement, un décret intervenu le 11 mars 2016 corrige ces anomalies par la création d'un nouvel article R. 145-38 du Code de Commerce relatif aux notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cadre d'un bail commercial.

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Publié le 25 nov. 2016 à 12:40 Soutenir Emmanuel Macron? Participer à la primaire de la « Belle alliance populaire » (celle du PS et de ses micro-alliés) ou présenter son propre candidat? Le parti radical de gauche (PRG) est à la veille d'une décision importante concernant l'élection présidentielle de 2017. La formation convoque ce samedi à Paris sa convention présidentielle pour arrêter sa position sur l'échéance prévue l'année prochaine. Macron et pierre. Il est divisé. Certains membres, parmi lesquels un tiers des parlementaires, penchent pour Emmanuel Macron. « C'est une chance pour notre parti d'avoir l'opportunité de soutenir un candidat comme Emmanuel Macron », a déclaré à l'AFP le député Alain Tourret. Plusieurs élus du PRG ont adopté une motion appelant ouvertement à une alliance avec En Marche, le mouvement fondé par Emmanuel Macron. « Bien sûr, nous ne connaissons pas toutes les propositions qu'Emmanuel Macron présentera pour l'élection du mois de mai prochain. Mais nous partageons une chose, le plus essentiel: nous partageons une vision commune, une même idée du progrès », écrivent les membres du PRG signataires de cet appel.

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L'avenir de la loi Pinel sous Emmanuel Macron 26 mai 2017 - 14 h 15 min La Loi Pinel 2019 De nombreux contribuables propriétaires et potentiels investisseurs se questionnent sur l'avenir de la loi Pinel. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2017, la loi Pinel pourrait être modifiée en raison du changement de gouvernement. Dorénavant la politique du logement se trouve entre les mains du ministère de la Cohésion des territoires et celles de la Transitions écologique pour l'habitat durable, présidé par Nicolas Hulot. Les questions les plus récurrentes concernent: la révision du zonage, les plafonds de loyers, l'impôt sur la fortune immobilière ou encore l'impact de la réglementation thermique à l'horizon 2020. Ainsi, quel sera l'avenir de la Pinel sous le gouvernement d'Emmanuel Macron? Pouvoir d'achat: que pensent les Français des mesures promises par Emmanuel Macron?. L'avenir de la loi Pinel en métropole Entre 2015 et 2016, une hausse de 23% a été constatée en ce qui concerne les ventes de logements aux particuliers. Le programme d'Emmanuel Macron prévoit une stabilité fiscale, ce qui implique le maintien de la loi Pinel.

Mais les radicaux ont un problème avec la primaire si François Hollande s'y présente. Ils estiment qu'un président de la République sortant n'a pas à y participer car il doit être un candidat naturel. En 2011, Jean-Michel Baylet avait participé à la primaire de la gauche, mais celle-ci était dans l'opposition. « Relégitimer un président, cela veut dire qu'il n'est plus légitime », note un dirigeant du PRG. Pas de retour dans la Belle alliance populaire Fin juin, le PRG avait suspendu sa participation à la « Belle alliance populaire » suite à la décision du PS d'organiser la primaire. Macron et pologne. Outre la divergence sur le fond, il était de surcroît vexé que son grand allié ne le consulte pas sur la question. Depuis, il ne l'a pas réintégrée et il n'en prend pas le chemin. « Samedi, Sylvia Pinel va acter la sortie définitive du PRG de la Belle alliance populaire », pronostique un dirigeant radical. En revanche, la question se posera différemment si Manuel Valls remplace François Hollande au pied levé.

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