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Acteur N°3: La Conservation Foncière (CF) – (MCBPE) La Conservation Foncière intervient à trois niveaux: 1. Avant la création du Titre Foncier et après réception du dossier transmis par la Direction du Domaine Urbain, la Conservation Foncière (CF) s'assure que la parcelle sollicitée ne fait pas déjà l'objet d'un Titre Foncier et lui attribue un numéro au dossier (D. M. ). Par la suite, elle transmet le dossier au cadastre (rattaché au MCBPE) puis, après retour du dossier du cadastre, crée le titre foncier. CNMCI - La chambre de Metier est à votre service. 2. Après la signature de l'acte (ACD) qui confère une personnalité juridique et des droits sur la parcelle, la Conservation Foncière reçoit l'acte signé par le Ministre en charge de l'Urbanisme, procède à son enregistrement et à sa publication au livre foncier et au Journal Officiel puis, le retransmet (avec un état foncier) à la Direction du Domaine Urbain. 3. En cas de cession ou de vente de l'immeuble (du terrain) par acte authentique de Notaire, la Conservation Foncière enregistre l'acte de cession du Notaire au livre foncier puis délivre le Certificat de Mutation de Propriété Foncière au nouvel acquéreur.
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le métier d'Aménageur Foncier consiste en l'achat de terrains à bâtir, la division en lots, et la viabilisation des parcelles qui définissent ainsi le lotissement. Liste des amenageurs fonciers en cote d ivoire http. Un aménageur foncier est une entité achetant des parcelles de terrains dont il aménagera l'ensemble (intégration dans l'urbanisme, création de voiries, etc. ). Il morcellera ensuite cette parcelle: – en « lots » de terrains à bâtir destinés aux particuliers ou constructeurs de maisons individuelles, – en macro lots destinés aux promoteurs immobiliers. La rédaction Côte d'Ivoire Terrains et maisons
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Dans le cas d'une expropriation, il peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites. VOIRIE Pour le compte d'une commune, le géomètre-expert recense et définit le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d'intérêt communautaire…). Liste des amenageurs fonciers en côte d'ivoire. Une prestation qui permet à la commune de disposer d'un document opposable aux tiers et d'exercer ses fonctions de police, de gestion et d'entretien. EXPROPRIATION Lorsque la puissance publique s'approprie des biens en vue d'une opération d'utilité publique, le géomètre-expert l'accompagne pour élaborer le dossier d'utilité publique, évaluer les biens et constituer le dossier d'enquête parcellaire.