Vente Maison Grancey-Le-Château-Neuvelle (21580) : Annonces Maisons À Vendre - Paruvendu.Fr – Demande De Liquidation De Pension De Réversion Indirecte En

Wed, 10 Jul 2024 11:49:43 +0000
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L'essentiel des "droits de retraite en cas de veuvage" en vidéo Pension de réversion: régime de base Pension de réversion: régime complémentaire Pension de réversion: faire la demande Prestations et conditions pour en bénéficier La pension de réversion du régime de base correspond à 54% des droits que percevait le conjoint décédé ou qu'il aurait pu percevoir. Demander sa pension de réversion Connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur "Demander une retraite de réversion". Formulaire de demande de réversion Quelle prestation? Cette pension est versée sous conditions de ressources. Elle peut dans certains cas être portée au minimum. Pension de réversion: montant minimum et maximum À noter En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge du régime de base, celui-ci est supprimé à la date du décès et remplacé par la pension de réversion. Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée par: l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) l'Allocation supplémentaire invalidité (ASI) une majoration de pension de réversion pour charge d'enfant et d'une bonification pour enfant (10% du montant de la pension de réversion) une majoration de pension de réversion Date d'effet de la pension de réversion La date d'effet est choisie par le conjoint survivant ou divorcé et est fixé au premier jour d'un mois.

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Une demande doit être déposée auprès de la caisse régionale du conjoint décédé. En savoir plus sur l'Aide au conjoint survivant. Démarche pour obtenir la pension de réversion La pension n'est pas attribuée automatiquement, le conjoint doit en faire la demande. Modalités selon la carrière Le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de base Une seule demande de pension de réversion est à formuler. Le conjoint doit déposer l' imprimé unique de demande de réversion auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé. Cet organisme transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés. Le conjoint décédé a fait toute une carrière artisanale ou commerciale La demande unique de réversion est utilisée à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire, si le conjoint souhaite liquider à la même date d'effet la pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base. Autres régimes Pour les autres régimes complémentaires, une demande doit être faite auprès de chaque organisme.

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Selon les régimes de retraite, des conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage, voire d'interdiction de remariage en cas de divorce, doivent être respectées. Seulement les conjoints survivants de salariés La garantie de paiement des pensions de réversion concerne, dans un premier temps, uniquement les pensions servies par l' Assurance retraite, le régime de base des salariés du secteur privé, des artisans, des commerçants et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ( Cnav) en Ile-de-France et par les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail ( Carsat) en régions. Elle a été, depuis le 1er juillet 2017, étendue aux pensions de base versées par la Mutualité sociale agricole ( MSA) aux salariés agricoles. En revanche, elle n'est pas appliquée aux régimes de retraite complémentaire, comme l' Agirc-Arrco. De même, ni les veuves et veufs de fonctionnaires, ni ceux de personnes affiliées aux régimes spéciaux de retraite (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) ne sont pas concernés.

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