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Sun, 07 Jul 2024 00:33:16 +0000
Domaine Tariquet Premières Grives 2014

vous souhaitez reprendre des terres, vous installer ou bien intégrer une société ou encore procéder à la réunion de plusieurs exploitations: vous êtes peut-être soumis à l'obtention d'une demande d'une autorisation d'exploiter des terres. Afin que l'administration puisse évaluer si vous êtes soumis ou non, veuillez répondre au questionnaire préalable disponible ICI. Toute modification apportée à votre exploitation (changement de dénomination, de forme juridique, entrée/sortie d'associés, changement de répartition des parts sociales, changement d'adresse, N° de téléphone, RIB... ), doit être signalée sans délai à la DDTM afin d'anticiper tout blocage lors de votre déclaration PAC. Vous pouvez effectuer ces modifications tout au long de l'année en vous connectant à votre compte Télépac, menu téléprocédure " Données de l'exploitation " et/ou " Références bancaires ". Demande n package control. Vos contacts: Courriel: Tél: 02. 32. 29. 62. 01 Courrier: Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure Service SEATR / AMAC 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX Cedex.

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Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 1 6 mai 20 2 2 pour récupérer des droits ou en obtenir. Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDT ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées. → Pensez à bien vérifier l'exactitude et la mise à jour de votre numéro SIRET. Qui contacter à la DDT si j'ai des questions? Demande n° Pacage - AUDE. → Concernant la création d'un numéro Pacage: Isabelle LE BOLLOCH - par téléphone: 05. 62. 61. 47. 06 du lundi au vendredi, de 09h à 12h - par mail: ddt- surf → Concernant l'attribution ou le transfert des droits à paiement de base (DPB): Muriel LANNES - par téléphone: 05. 46. 96 du lundi au vendredi, de 09h à 12h - par mail: Vous trouverez également des précisions et les formulaires à remplir sur le site Télépac:

Demande N Package Documentation

Ex: pour les terres arables, semis possible sans présence d'espèces indésirables de type chardon, pour les cultures permanentes (vigne, verger), interrang et espaces entre les arbres ne présentant aucune ronce ou autres espèce indésirable, pour les prairies et pêturages permanents, présence d'un couvert herbacé, et/ou d'éléments adaptés au pâturage l'exercice d'une activité minimale sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture (ex: surfaces d'estives pour les animaux, taux de chargement supérieur à 0. 05 ugb/ha). Inversement, la cueillette n'est pas une activité agricole Pour pouvoir bénéficier des aides directes, il faut donc que la personne physique ou la personne morale ait une exploitation et exerce une activité agricole; ces conditions sont cumulatives Une instruction technique du Ministère de l'Agriculture précise les principes d'éligibilité aux aides directes de la PAC et les conditions d'attribution d'un numéro PACAGE 2018-808 eligibilite2018 (format pdf - 275.

Demande N Pacage Tracking

Si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez également demander la création d'un nouveau numéro PACAGE. Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage? Étape 1: 3 cas: → si vous ne possédez pas de numéro SIRET: vous devez vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l'attribution d'un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Téléphone: 0 899 787 899. → s i vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Exercée (code APE) n'est pas une activité agricole: vous devez contacter le CFE d'origine (chambre de commerce, chambre des métiers, etc... Demande n pacage mockup. ) afin de pouvoir disposer, pour ce même numéro SIRET, d'un code APE correspondant à une activité agricole. → s i vous possédez déjà un numéro SIRET et que le code APE est une activité agricole: vous pouvez passer directement à l'étape 2. Étape 2: pour créer votre numéro PACAGE, vous devez compléter le formulaire « Demande d'attribution d'un numéro Pacage », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDT accompagné des justificatifs demandés.

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Comment obtenir le N° PACAGE? La constitution d u dossier pour l'obtention d' un n° pacage doit comporter tous les éléments décrits dans les tableaux ci-dessous en fonction de votre situation. Si vous avez la moindre interrogation contacter la DDTM de l'Eure ( Voir "Vos contacts").

Demande N Pacage Mockup

Obtenir ou changer de numéro PACAGE Mise à jour le 25/03/2021 Le numéro PACAGE, le formulaire de demande et les démarches avant dépôt de demande d'aide A quoi sert le numéro PACAGE? Le n° PACAGE est l'identifiant de votre exploitation en DDT Direction Départementale des Territoires. A ce numéro, sont associées les références de votre exploitation (Nom, Adresses, Téléphones, Références bancaires, Associés dans le cas de société... Demande n package -. ) ainsi que les demandes d'aides PAC Politique agricole commune. Le n° Pacage est indispensable dans toutes vos démarches auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires. Il vous permet également d'accéder à votre compte Telepac et de retrouver tous les courriers de la DDT Direction Départementale des Territoires. > notice - format: PDF - 0, 20 Mb Comment dois-je faire pour obtenir mon n° PACAGE? Vous devez remplir le formulaire de demande d'attribution d'un numéro PACAGE ci-dessous. Une fois créé, la DDT Direction Départementale des Territoires vous communiquera ce numéro ainsi que votre code d'accès à TELEPAC.

Documents à télécharger: - Formulaire demande d'attribution N° PACAGE - Formulaire déclaration des modifications intervenus au sein d'une exploitation - Note PAC / 2019 /01 - Schéma évolutions structurelles - Mes démarches avant création de mon N° PACAGE - Notice modifications "Références bancaires" - Notice modifications "Données de l'exploitation"

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