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Wed, 03 Jul 2024 12:10:34 +0000
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En région Ile-de-France, le code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail, il est obligatoire d'obtenir un agrément administratif. L'agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles. À qui demander l'autorisation de changement de destination? La demande d'autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment. Contrairement au changement d'usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles d'urbanisme. À noter que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage. Le Code de l'urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles (déclinables en 20 sous-destinations): exploitation agricole et forestière habitation commerce et activités de service équipements d'intérêt collectif et services publics autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

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La destination d'un local ou d'un bâtiment, concerne le local lui-même, au sens physique/technique. Contrairement au changement d'usage qui relève de du Code de la construction et de l'habitation, la destination et le changement de destination relèvent d'une autorisation d'urbanisme et donc du Code de l'urbanisme. Le changement de destination d'un bâtiment consiste à le faire passer d'un type de construction à un autre, par exemple une habitation transformée en garage. Dans quels cas solliciter une demande d'autorisation de changements de destination? L'existence ou non de travaux définit le type de demande d'autorisation à solliciter: soit le changement s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers: seule une déclaration préalable est exigée soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d'un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble: dans ces cas là un permis de construire est nécessaire.

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Objectifs La crise sanitaire frappe durement l'activité des petits commerçants et artisans, entraînant une augmentation de la vacance dans les territoires fragiles et, notamment, dans beaucoup de centres-villes. Or, les commerces de proximité participent à l'attractivité des territoires et à la qualité de vie de leurs habitants. C'est pourquoi le Gouvernement met en place une réponse structurante pour redynamiser le commerce et l'artisanat dans les territoires les plus fragiles, dans le cadre du plan France Relance. Elle vise à permettre la restructuration d'environ 6 000 locaux d'activité sur une période de cinq ans et à accompagner, dans les deux ans à venir, une centaine de programmes d'intervention correspondant à près de 2 000 locaux. 2 000 locaux financés par le fonds d'ici 2 ans 100 programmes d'intervention aidés Une réponse pour des projets complexes Les opérations de réaménagement de locaux d'activités sont complexes et portées par des opérateurs spécialisés, en général des entreprises publiques locales (EPL) et leurs filiales.

J'ai ensuite divisé le local en deux, et reloué les murs "en l'état", moyennant une convention de plusieurs mois de loyer vu l'ampleur des travaux à effectuer. J'en arrive plus directement à la question fiscale: Si j'avais décidé de faire moi-même les travaux, en l'occurrence: - refaire une dalle intégralement - rénovation sol murs plafond - toute l'installation électrique et la plomberie à refaire - installation sanitaire qu'aurais-je pu déduire de mes revenus (locatifs ou pro) à titre de travaux à la charge du propriétaire? (je reprécise bien qu'il s'agit d'un local commercial, donc que c'est différent du locatif d'habitation. A titre d'exemple, les travaux dits d'amélioration ne sont pas déductibles pour du commercial) 2- Comme écrit plus haut, j'ai divisé mon local en deux locaux distincts, ce qui a impliqué certains travaux pour rendre le nouveau local autonome. J'ai fait poser en 2013 à mes frais un compteur électrique indépendant pour le nouveau local, payé le consuel, et les travaux pour créer arrivée et sortie d'eau indépendants.