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Thu, 04 Jul 2024 06:58:16 +0000
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Mme, créancière de la prestation compensatoire a 48 ans = 5 points Durée du mariage: 22 ans de mariage = 15 points 5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36 000 € La prestation sera de 36 000 €. La méthode proposée par Me Stéphane DAVID, expert auprès des tribunaux Cette méthode consiste à calculer séparément la prestation destinée à compenser la disparité en capital et celle relative à la disparité en revenus. Les deux montants sont alors additionner pour parvenir au montant final de la prestation compensatoire. La méthode Pilote PC Cette méthode a été mise en place par un groupe paritaire de magistrats et d'avocats. Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce ? - Portail Universitaire du droit. Elle consiste dans l'utilisation d'un logiciel mettant en exergue les critères légaux dans un tableur (revenus actuels, contribution ou charge d'enfants, revenus prévisibles ou potentiels du patrimoine, durée du mariage, âge du créancier, nombre d'années sans cotisation à un régime de retraite, santé, expérience professionnelle). Nous retiendrons que malgré les nombreuses méthodes de calcul de prestations compensatoires proposées ci-dessus, il est impossible de dire si l'une est plus fiable que l'autre.

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Pour accéder à l'outil de calcul: PilotePC aide au calcul de la prestation compensatoire

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» Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Forum Aviation - Accueil. Elle peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Plus précisément, la prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque: - l'un d'entre eux n'a pas de revenus personnels, - lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, - lorsque pendant la vie du ménage il a participé par son travail à l'activité de son conjoint sans être rémunéré, - lorsqu'il s'est consacré à l'éducation des enfants communs, et qu'il va continuer à assurer leur éducation. La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce, elle peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, qui prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée.

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