Supplément D'intéressement : Lexique Et Définition – Previssima, 19 Avenue Gaston Berger Villeurbanne

Mon, 15 Jul 2024 23:26:30 +0000
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Le supplément d'intéressement doit bénéficier à tout le personnel de l'entreprise ayant bénéficié de l'intéressement au titre du dernier exercice clos. Le supplément d'intéressement est en principe mis en place par décision unilatérale. La décision de mise en place d'un supplément d'intéressement est prise soit par le conseil d'administration, soit par le directoire, soit le cas échéant, dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration ni directoire, par le chef d'entreprise lui-même. Toutefois, si le supplément d'intéressement collectif attribué aux salariés au titre de l'exercice clos est réparti suivant des règles différentes de celles prévues par l'accord d'intéressement applicable alors un accord spécifique doit être conclu dans l'entreprise. L'accord spécifique doit être conclu entre la décision unilatérale et le versement du supplément. Le champ de l'accord spécifique sera limité à la répartition du supplément. L'accord spécifique ne peut comporter une condition d'ancienneté si l'accord d'intéressement n'en comporte pas.

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Formalisme très limité Le formalisme est très limité: c'est une décision unilatérale de l'entreprise. Sauf si l'entreprise souhaite répartir la prime d'intéressement selon des modalités différentes de celles de l'accord d'origine. Alors dans ce cas elle doit signer un accord avec les salariés et le déposer. Il doit être versé dans l'exercice qui suit celui de calcul de l'intéressement et aux même bénéficiaires que l'intéressement d'origine. Tout comme l'intéressement, il ne doit se substituer à aucun élément de rémunération existant. Enfin, l'entreprise ne peut pas verser un supplément qui cumulé à l'intéressement dépasse le plafond légal. Cas particuliers Accord de groupe Dans le cas d' un accord d'intéressement de groupe, chaque entreprise décide du supplément d'intéressement éventuel. Chaque entreprise partie à l'accord et qui a déclenché de l'intéressement sur l'exercice peut donc décider de verser ou non un supplément d'intéressement indépendamment des autres. En revanche, les sociétés du groupe qui n'ont pas déclenché de prime d'intéressement sur l'exercice ne peuvent pas décider de verser un supplément d'intéressement.

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Répartition et versement Lorsque la décision unilatérale n'est pas complétée par un accord spécifique, le supplément d'intéressement est réparti suivant les modalités prévues par l'accord d'intéressement. Lorsque la décision unilatérale est complétée par un accord spécifique, celui-ci ne peut retenir d'autres modalités de répartition que celles prévues par les textes. Ainsi, par exemple, si l'accord d'intéressement a retenu une répartition proportionnelle aux salaires, l'accord spécifique peut retenir une répartition proportionnelle à la durée de présence. D'une façon générale, la répartition du supplément suit les mêmes règles que l'intéressement et l'accord peut prévoir des modulations différentes suivant les établissements (ou les unités de travail) d'une entreprise. Le supplément d'intéressement attribué au titre du dernier exercice clos doit être versé la même année que la prime d'intéressement attribuée au titre du même exercice. Le supplément d'intéressement doit être pris en compte dans le même plafond annuel de versement prévu pour l'intéressement.

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Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du montant du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale (PMSS), Plafond collectif. Le montant cumulé de l'intéressement et de son supplément ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société. (et de ses dirigeants, s'ils en sont bénéficiaires). Versement Le versement du supplément d'intéressement doit avoir lieu dans l'année suivant le versement de la prime d'intéressement issue de l'accord ayant prévu son calcul et son versement. Attention à la date de versement du supplément! La Cour de Cassation a précisé, le 11 juillet 2019, qu'on ne pouvait verser un supplément d'intéressement avant ou en même temps que la prime issue de l'accord en vigueur pour l'exercice clos. (Cass. 2e civ. 11-7-2019 n° 18-16. 412). Un tel versement ne saurait bénéficier des exonérations de charges. En effet, le supplément ne peut être prévu qu'après le calcul et le versement de la prime d'intéressement aléatoire.

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(et de l'atteinte des objectifs fixés dans l'accord d'intéressement). Caractéristiques Le supplément d'intéressement dispose des mêmes avantages que la prime d'intéressement prévue par l'accord. Pour l'entreprise aucune charge patronale, déductibilité du résultat imposable de l'entreprise, absence de forfait social pour les PME. Pour les salariés absence de charges (à l'exception la CSG/CRDS), exonération d'impôt sur le revenu (en cas de placement sur PEE ou PERCO durant 5 ans). Bénéficiaires Le supplément d'intéressement suit les dispositions prévues par l'accord d'intéressement ayant donné lieu au versement de la prime d'intéressement. Il ne peut exclure aucun bénéficiaire prévu initialement. (Par exemple, impossibilité de déroger à la condition d'ancienneté. Ou encore d'inclure ou d'exclure les dirigeants si cela n'était pas prévu dans l'accord initialement conclu). Mise en place et ré partition Le supplément d'intéressement ne peut être versé que si l'entreprise a conclu préalablement un accord d'intéressement, et que celui-ci a donné lieu au versement de la prime d'intéressement prévue sur la période concernée car les objectifs ont été atteints.

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Bénédicte 30 Novembre 2019 19:44 Venir découvrir le live painting de christophe DOUGNAC, ainsi que son nouveau roman graphique « songeurs de monde ». Villeurbanne – Le Double Mixte – Mille Saisons. Manuel 29 Octobre 2019 9:44 Salle de spectacle spacieuse, bien adaptée pour accueillir des salons et autres manifestations! Venez à Octogones! Eric 18 Avril 2019 16:40 J'y ai fait le salon du tatouage du 9 au 10 février, trés bien avec un super staff, seul bémol, la sortie où on doit traversr le coin fumeur Florence 14 Avril 2019 15:23 Salon du chiot déçue déçue parking galère ventilations nulles peu de races approche des chiots difficile aucune vitalité du côté des chiots bref j'ai vu je n'y retournerai plus Ajouter un commentaire

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Une partie de ces activités seraient transférées sur l'Arena de Parker et une fois le bâtiment (par ailleurs rempli d'amiante) démoli, le terrain servirait à un tout autre dessein. Contexte du lieu Placé au coeur du campus de la Doua, ce lieu semble parfois faire partie de la vie étudiante et ses événements rythment l'année des milliers d'étudiants du campus. Lyon Vintage - Association culturelle, 19 av Gaston Berger, 69100 Villeurbanne - Adresse, Horaire. Son positionnement dans la ville le rend aussi facile d'accès. Période de création XXème (après 1945) Datation précise 1988 Source de la datation Ecrits Attribution MAÏA-SONNIER architecte Source de la datation Ecrits Sources site officiel du double mixte principalement:

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LouMi 22 Fevrier 2020 18:57 Lieu trop petit. Difficile de s'approcher des stands pour admirer de très beaux chiens. Dommage. Du coup entrée un peu chère pour le temps passé gregory 17 Fevrier 2020 17:56 Born to rave! Excellente soirée tout pour être bien. Vigiles pas super mais ont peux pas tout avoir Riviere 10 Fevrier 2020 0:55 Un concert à organiser. c'est une belle et grande salle en plus pour les matos ne cherchez pas loin nous louons tout ce dont vous avez besoin tv Philou Philou 08 Fevrier 2020 9:06 Très bonne soirée comme toujours. Aller I pour tout évènement. Bis. And peace. :) big Up les anciens. 19 avenue gaston berger villeurbanne des. CORINNE 03 Janvier 2020 17:34 Meeting Europe Écologie Les Verts Européennes 2019 À proximité de Insa lieu d exercice de professeurs et relations professionnelles Chance 28 Decembre 2019 4:10 Espace pour des événements, j'y ai assisté à un salon récemment. Facile d'accès avec le T1 et le T4. AZ Tiss' 27 Decembre 2019 21:19 Difficile de trouver l'entrée j'ai dû faire le tour du bâtiment et courir de partout pour enfin y entrée.

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Double Mixte Commentaires 26 Marty 19 Mars 2020 15:01 Venu pour un festival de hard music, endroit correct, beaucoup de place, pas d'attente, prix correct, je recommande Yohan 03 Mars 2020 19:12 J'adore cette endroit. Accueil Très agréable, idem pour la sécu. J'ai participer à Plusieurs événement au double mixte, très très bonne soirée à chaque fois. Si l'événement vous intéresse vous pouvez y aller les yeux fermés. 19 avenue Gaston Berger, 69100 Villeurbanne. Dommage qu'ils prévoient de le fermé. Gui 28 Fevrier 2020 23:17 Lieu pas adapté au gros concert Chiottes minuscules 6 pauvres lampes et un bouda en guise de déco pour accueillir potentiellement 3000 personnes c'est un peu du foutage de gueule Tête d'affiche qui ne joue qu'une heure. Moyen! Early 23 Fevrier 2020 12:20 Présent lors du salon du tatouage en février 2020. Hors mis que ce salon est une vaste fumisterie (présentation, shows, concours, ), les locaux sont très moyens et un rafraîchissement serai de mise. Je ne connais pas l'origine du prix d'entrée à ce salon mais c'est franchement abusé, à la limite de la décence.