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Thu, 18 Jul 2024 04:27:21 +0000
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Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. QUESTIONNAIRES DES NOTAIRES ET RÉPONSE DES COMMUNES Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs Etudes, certains Notaires adressent aux Maires des questionnaires d'information relatifs à l'état des réseaux publics et de classements de terrains faisant l'objet de cessions immobilières pour lesquelles ils ont été chargés d'instrumenter. Fiche de renseignement notaire la. Suite à la réforme de la procédure d'instruction des permis et autorisations touchant le droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la note de renseignement d'urbanisme classiquement utilisée par les Notaires a été supprimée. Depuis cette date, les communes reçoivent donc de la part des Notaires des demandes de plusieurs pages souvent intitulées « Questionnaire Environnemental » qui concernent aussi bien le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Urbanisme, le Code de l'Environnement que le Code de la Construction et de l'Habitation.

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C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat "pré-opérationnel" ou détaillé mentionné à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n'est par conséquent pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. Fiche de renseignement notaire coronavirus. En outre, il appartient aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires ou de délivrer une réponse tacite par application de l'article R* 410-12 du code de l'urbanisme. Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 14714

Le certificat pré-opérationnel ou détaillé, mentionné à l'Art. L410-1b du Code de l'Urbanisme, indique en outre si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. Manifestement cette réponse n'a pas permis d'apaiser les inquiétudes des Collectivités Publiques et ce d'autant que l'autorité qui délivre la note de renseignements peut voir sa responsabilité engagée si la note comporte des erreurs entraînant un préjudice. Fiche de renseignement notaire de. Une nouvelle question écrite a dès lors été posée et publiée le 9 juillet 2012, les parlementaires sollicitant le Gouvernement sur la possibilité d'imposer un modèle unique de questionnaire ( 2). En réponse, le Gouvernement rappelle qu'en dehors de la procédure de délivrance des certificats d'urbanisme, le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et que dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En conséquence, la balle est renvoyée dans le camp des Collectivités qui doivent apprécier, au cas par cas, si elles entendent répondre aux questionnaires des Notaires, étant précisé qu 'aucune obligation de répondre ne leur est faite en l'absence de dépôt de demande de certificat d'urbanisme.

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oups j'ai oublié les vitres sont surteintés! Elle est jolie! Tu ne roule pas bcp, 20000kms en 2ans c'est peu! Tu arrive à rouler à 200 en ayant toujours ton permis?? Oui j'ai toujours mon permis, je respecte les limitations en ville, et sur route, mais quand je part en vacances et que la route est dégager je roule au dessus de la limitation de vitesses(pas bien je sais) Pour les kms j'avais une bmw(325i e46) que je viens de vendre, mais maintenant je roule avec la MB tous les jours! J'ai aussi roulé avec une bmw e90 qui n'est pas désagréable non plus! vraiment est une bombe mon ami!!!! waw bonjour à tous, Je voudrai savoir sur le poste d'origine (j'ai le meme que toi, toto57170) s'il est posiible de brancher un lecteur MP3, ou utiliser un systeme bluetooth, ou autre... ) Cela me rendrai bien service Merci pour l'info Salut joebandit! Non tu ne peux pas brancher une lecteur MP3 directement sur ton poste. Il faut que tu tire un cable AUX dans ta boite à gants! POur cela suit le topic suivant: Voila, moi j'attends le cable et je le fais, je te donne des nouvelles quand je l aurai fais!

Ciao Merci pour les infos Des que tu es occupe de ton branchement tiens moi au courant Je ne trouve pas la prise AUX dans la boite à gant Est elle visible? Ou que je dois demonte la boite? Salut tout le monde!! Ca fait un bail! Voila de retour d'Allemagne ou j'ai pu faire une petite pointe à 227km/h mais une caravane m'as deboité à 120 devant donc debout sur les freins! Ca fait plaisir de pouvoir enfin rouler, car depuis que je l ai acheté je n'ai qu'un sentiment de frustration!! Vive la France! Pour la conso, sur les portions non limitées, j'étais à 180-200, ma conso sur 260kms etait de 7. 1l/100kms!! Honnête non? Vivement Jeudi 20/09 que j'y retourne car je vais au salon de l'auto à Francfort!!! Salut toto57170! content de la mercedes? quand tu arrivera a 240km/h en compteur digitale il passera au rouge et indique, que l'indice des pneus n'est plus bonne(toute façon tu sera a fond) Pour la conso a 160km/h j'ai fait du 6. 8l et a 180-200 du 7. 1/7. 2 j'ai parcouru 5000kms en vacances pour une moyenne de 7l/100.