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Thu, 11 Jul 2024 13:02:31 +0000
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La séparation de corps (procédure permettant de maintenir le mariage tout en mettant fin au devoir de cohabitation entre époux). Cette procédure permet en outre au juge de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale alors que les parents restent mariés. La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité. Piscine couverte de Melun - Horaires, adresse et contact. La fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, que les parents soient mariés ou non et ainsi: la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement des enfants et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension). Le changement de prénom… Le juge aux affaires familiales peut aussi prendre des mesures urgentes dans le cas où un époux/concubin/partenaire manque gravement à ses devoirs en mettant en danger sa famille. Bon à savoir: Intervenant en cas de violences au sein du couple, le JAF peut ordonner dans le cadre civil des mesures de protection pour préserver le conjoint victime.