La Mise En Place D’un Collège Unique Dans Un Établissement Distinct Est Décidée À L’unanimité Des Osr | Flichy Grangé Avocats — Voyage Sur Les Flots Celestes Replay 2

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Dans une circulaire de 1983, le ministère du des Affaires sociales avait apporté à ce sujet les précisions suivantes (Circ. du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale DRT n° 13 du 25 octobre 1983, § 2. Expliquez-nous... le collège unique. 5. 2): Dans le premier cas: les élections ont pour objet de pourvoir uniquement les sièges de titulaires de suppléants du collège concerné; Dans le second cas: les élections doivent concerner tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, dans les différents collèges. A noter que l'obligation faite à l'employeur d'organiser des élections partielles n'était initialement prévue que pour le comité d'entreprise, avant que le législateur n'étende en 2005 l'obligation des élections partielles aux délégués du personnel (loi 2005-882 du 2 août 2005 - JO du 3). Sous cette réserve, les précisions apportées par la circulaire précitée de 1983 conservent tout leur sens. L'affaire qui vient d'être jugée concernait l'organisation d'élections partielles au sein d'un collège unique.

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La liste aurait dû comprendre 2 femmes et 4 hommes. 03 - La composition des collèges électoraux - Tout sur le CSE. Ce qui a été confirmé par la Haute Juridiction. Elections professionnelles: contestation des listes de candidats Puisqu'ils statuaient après les élections professionnelles, la Cour de cassation a toutefois retenu que les juges n'auraient pas dû, comme ils l'ont fait, annuler la liste même si celle-ci n'était pas conforme aux exigences légales. La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect des règles de proportionnalité et d'alternance par une liste de candidats entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. La Haute Juridiction précise en dernier lieu que le tribunal peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats et déclarer la liste électorale irrégulière, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation.

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La Cour de cassation ne partage pas cette analyse: en ajoutant une restriction non prévue par le texte, le juge du fond a violé l'article L. 2314-7 du Code du travail. L'arrêt du 24 mai 2016, publié au bulletin, est intéressant à plus d'un titre. -* Tout d'abord, il va nécessairement venir modifier la pratique des entreprises. L'organisation d'élections partielles s'avère souvent aussi longue et complexe que celle des élections « générales ». Les entreprises confrontées à l'organisation d'élections partielles dans un collège ont généralement pour règle de ne prendre en considération que les cas de vacance de sièges survenant en cours de mandat, à l'exclusion des vacances de sièges résultant d'une carence totale ou partielle de candidatures lors des élections générales (voir notamment sur ce point la position de « Lamy Conseils opérationnels »). -* Un « troisième tour » ou une « troisième chance »? Collège unique cse 2019. Pour la Cour de cassation, les élections partielles dans un collège doivent porter sur l'intégralité des sièges vacants du collège concerné, peu important la raison ou de la date de la vacance.

Ce ne sont donc pas seulement les événements postérieurs à la clôture du dernier scrutin (démission du mandat, rupture du contrat de travail, ou autre) qui doivent être pris en compte. Il faut aussi prendre en compte lors de ces élections partielles les cas de vacances de sièges constatées au sein du collège, faute d'un nombre suffisant de candidats au 1er et au 2ème tour. Un peu comme si on organisait un troisième; voire un quatrième tour de scrutin Selon nous, ceci remet en cause le principe même d'une élection professionnelle à deux tours, qui est pourtant de droit. Collège unique ce jeu. Il sera bien sûr intéressant de vérifier si cette jurisprudence se confirme, car elle est génératrice d'insécurité juridique. Du côté des entreprises, l'arrêt du 24 mai 2016 appelle à la vigilance quant à l'organisation de leurs prochaines élections partielles. Cette jurisprudence peut également de faire évoluer la stratégie électorale des organisations syndicales, qui peuvent choisir de « profiter » d'une nouvelle chance de scrutin pour tenter d'asseoir une représentation, à défaut d'une représentativité (puisque les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent pas modifier la représentativité calculée lors des dernières élections générales - Cass.

Voyage sur les flots célestes - Sciences et technique sur Télé 7 Jours Voyage sur les flots célestes - Les cartographies de l'univers Sciences et technique de François-Xavier Vives Durée: 50mn Pays de production: France - Japon Résumé Le désir d'exploration de l'homme s'est étendu à l'espace. Des cartes ont été tracées, corrigées à mesure que la science progressait. Ces nouveaux voyageurs ont pour vaisseaux des télescopes terrestres ou spatiaux toujours plus puissants, qui repoussent plus loin les limites de la connaissance. Bande-annonce > Voyage sur les flots célestes (france 5) la bande-annonce - Télé 7 Jours. L'astrophysicienne Hélène Courtois et son équipe internationale d'astronomes font partie de ces nouveaux explorateurs. En 2014, en travaillant sur une nouvelle carte du ciel, ils réussissent à cartographier pour la première fois le superamas galactique, Laniakea, dans lequel se situe la Voie lactée, révélant ainsi avec une précision inédite l'adresse terrestre dans le cosmos... Si vous avez manqué le début Aux côtés d'Hélène Courtois, astrophysicienne, voyage à travers les plus grands télescopes pour aborder les nouveaux défis de cartographie de l'univers.

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Henri Boucher a écrit: ↑ jeu. 11 avr. 2019 21:13 Arnaud et moi faisons partie de son programme de science participative (classement des galaxies). Nous avons effectivement participé à Cosmic Flows 3. Il s'agissait de les aider à déterminer la distance de galaxies spirales, en estimant leur degré d'inclinaison. Cf. la relation Tully-Fisher: distance/luminosité/vitesse de rotation (vitesse de rotation qui fait intervenir la variable "degré d'inclinaison"). A l'aide d'un outil informatique dédié (Inclination zoo), il fallait "glisser" la galaxie étudiée entre deux galaxies dont l'angle d'inclinaison était déjà connu. Avec deux extrêmes: galaxie vue du dessus (à gauche); galaxie vue par la tranche (à droite): Le cerveau humain évalue un peu mieux (+/- 5°) qu'un algorithme (+/- 10°). Voyage sur les flots celestes replay du. J'y ai passé un peu de temps (45 h), et ai étudié un certain nombre de galaxies (près de 2 000) photographiées d'un peu partout dans le monde, en mai/juin/juillet/août/novembre/décembre 2018: (56. 58 Kio) Consulté 1130 fois Mon cerveau a fonctionné comme un cerveau standard, sans briller (moyenne d'approximation de 5, 6).

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2:02 Copié Europe 1 07h36, le 04 avril 2019 Chaque jour, Anne Le Gall nous conseille les films, séries ou documentaires à ne pas manquer. Anne Le Gall remplace Eva Roque du lundi 1er avril au vendredi 5 avril 2019. Les chroniques des jours précédents 03/04/2019 France 2: "La Disparition", à 21h10 02/04/2019 Arte: "Cannabis: Quand le deal est légal", à 20h50 01/04/2019 France 3: "Faut pas rêver au Sri Lanka", à 21 heures