Créanciers Privilégiés Vs Créanciers Chirographaires : Quelles Différences ? - Trackpay / Technicien Suivant La Fabrication Du Vin Rose
Premier cas: le débiteur paye en espèces La loi pense au cas où votre débiteur paye en petites mensualités: l'huissier ne va pas vous faire un chèque tous les mois si votre débiteur paye 15 Euros! Pour le paiement du débiteur en espèces, l'huissier vous reverse l'argent sous six semaines. Second cas: le débiteur paye par tout autre moyen qu'en espèces Votre huissier préféré vous adressera l'argent dans un délai de trois mois. Pourquoi les délais de reversement de l'huissier sont plus longs quand le débiteur paye par virement, chèque etc.? Tout simplement car l'argent est acheminé moins vite. Par exemple, saviez-vous qu' un chèque peut revenir impayé dans les 15 jours qui suivent son encaissement? Rglement collectif de dettes : quel montant pour vivre ?. Impossible de vous envoyer l'argent si l'huissier n'est même pas sûr de la bonne fin du chèque… Photo gregh55888 En pratique, l'huissier vous adresse l'argent par chèque expédié à votre adresse. Vous pouvez aussi lui laisser votre RIB. Si votre huissier dépasse le délai de quelques jours, n'hésitez pas à téléphoner à l'étude pour vous renseigner, un retard peut arriver.
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Vous devez obligatoirement joindre à votre demande tous les justificatifs de votre créance: contrat ou reconnaissance de dette, mise en demeure… Cette requête peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal d'instance. La procédure sans audience Au vu des pièces que vous lui aurez fournies, le tribunal d'instance peut: rejeter votre demande. Vous devrez alors saisir le tribunal par la voie normale. accepter partiellement votre demande. Le tribunal rend alors une ordonnance pour une partie seulement des sommes que vous avez demandées. Vous pouvez alors saisir le tribunal par la voie normale pour obtenir une décision pour la totalité des sommes que vous demandez, ou faire appliquer l'ordonnance du juge. Le debiteur lui doit de l argent a bruxelles. accepter totalement votre demande. Le tribunal rend une ordonnance condamnant votre débiteur à payer la somme que vous réclamez ou une partie de la somme que vous réclamez. Dans les deux derniers cas, vous devez demander à un huissier de délivrer cette ordonnance à votre adversaire dans les 6 mois qui suivent.
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