[Examens Blancs - Partiels Du Semestre 2] L2 Droit, Sujet N°3 : Droit Des Obligations | Lextenso Etudiant — Rajout Cheveux Queue De Cheval

Thu, 11 Jul 2024 08:37:44 +0000
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Ce peut donc être une chose quelconque. Cas pratique responsabilité du fait des choses - Étude de cas - clem123456. Ensuite, concernant le fait que la chose ait joué un rôle dans la survenance du dommage, c'est-à-dire qu'il faut qu'elle ait joué un rôle actif. Enfin, concernant la garde de la chose, depuis l' arrêt Franck rendu par la Cour de cassation en chambres réunies le 2 décembre 1941, les juges de la Cour de cassation rattachent la garde d'une chose aux pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qu'une personne exerce sur elle. À cet égard, la Cour de cassation, notamment dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 16 mai 1984, fait peser une présomption de garde sur le propriétaire de la chose. La mineure Concernant le cas de la responsabilité pour faute: En l'espèce, même si le préjudice est certain puisqu'il ressort de l'atteinte à l'intégrité corporelle qui résulte de la chute qu'a fait le passant en glissant sur la plaque de verglas en face de la boutique du propriétaire (les blessures), rien ne semble indiquer qu'un arrêté municipal ait été pris afin de prescrire des mesures de déneigement ou des mesures visant à éviter la formation de verglas.

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Dès lors, la faute ne semble donc pas pouvoir être retenue et, de ce fait, écarte l'application du régime de la responsabilité pour faute à l'encontre du propriétaire. Concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde: En l'espèce, comme nous l'avons dit ci-dessus, on présume que le propriétaire d'une chose en est le gardien. Dès lors, le passant qui glisse sur une plaque de neige ou de verglas doit agir, pour obéir aux conditions l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, contre le « gardien de la chose ». Or le propriétaire d'un magasin de bricolage n'est pas propriétaire du trottoir, qui appartient au domaine public, ni même de la neige ou du verglas qui s'y trouve. La condition de la garde de la chose n'est donc pas remplie puisque le trottoir est situé devant le magasin et, par conséquent, le verglas qui s'y trouve n'appartient pas au propriétaire du magasin. Cas pratique responsabilité civile sur. Or, les trois conditions pour que la responsabilité du fait des choses puisse être engagée, étant cumulatives, le passant victime d'une chute ne pourra pas obtenir réparation de son dommage auprès du propriétaire du magasin de bricolage puisque l'une d'entre elles n'est pas remplie.

En outre selon la jurisprudence de la cour de Cassation du 8 juin 1994, Lynx Alarme c/SA Le Continent, tout installateur d'alarme à une obligation de résultat. Enfin, en cas d'obligation de résultat la charge de la preuve incombe au débiteur En l'espèce, M. Faitout, lors de la conclusion de son contrat attendait de la société Protector une alarme et une installation non défectueuse. Ainsi un système d'alarme à distance doit permettre le déclenchement de l'alerte dès la pénétration dans les lieux et non pas lorsqu'il n'y a pas de pénétration. Cependant au bout de quelque semaines l'alarme s'est déréglé. Cas pratique sur la responsabilité contractuelle - Étude de cas - Assia25120. De plus, M. Faitout subit cette installation défectueuse. Ainsi, la société Protector est tenu à une obligation de résultat et la société a manqué à cette obligation. Sa faute est donc présumée. La charge de la preuve pèse sur la société. Selon la jurisprudence il existe 3 fautes, les fautes volontaires, les fautes légères et les fautes lourdes. Ainsi selon la décision du 8 juin 1994, la Cour de cassation considère que la défaillance d'un système d'alarme constitue une faute lourde.

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