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Sat, 22 Jun 2024 20:27:11 +0000
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Article L3141-8 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Article l 3141 8 du code du travail paris. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap. ​ Exemple 1 ¶ ​ Présentation du contexte ¶ Soit un salarié présent dans l'entreprise durant toute la période de référence; Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine; Ce salarié était âgé de moins de 21 ans au 30 avril 2018, et justifie de 2 enfants à charge.

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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 4 - Congés payés et autres congés >- CHAPITRE 1 - Congés payés > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Indemnités de congés > SOUS-SECTION Unique. Article l 3141 8 du code du travail haitien preavis. - Ordre public ( Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Fermeture de l'établissement Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. En relation avec l'article L. 3141-31 La jurisprudence sociale La décision de fermeture de l'entreprise par l'employeur lors des congés payés doit faire l'objet d'une information auprès des salariés dans un délai suffisant MCAL. 3141-31

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Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Code du travail - Article L3141-8. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

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À ce droit, il conviendrait d'ajouter 2 jours par enfant à charge, si le salarié était âgé de moins de 21 ans au 30 avril N-1, ce qui n'est pas le cas présentement; Le droit global reste chiffré à 30 jours ouvrables. Article L3141-8 Code du travail. ​ Exemple 4 ¶ ​ Présentation du contexte ¶ Soit un salarié présent dans l'entreprise durant toute la période de référence; Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine; Ce salarié était âgé de 45 ans au 30 avril 2018, et justifie de 2 enfants à charge. Chiffrage du droit aux congés payés au 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables Sont constatées des absences non assimilables à du temps de travail effectif pour 90 jours calendaires (64 jours ouvrés). ​ Chiffrage droit aux congés payés ¶ Le salarié dispose d'un droit aux congés payés incomplet, soit 25 jours ouvrables.

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