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Elle devra alors indemniser le travailleur: 20 jours de salaire par année travaillée en cas de licenciement collectif; 33 jours en cas de licenciement abusif pour un contrat signé après le 12/02/2012; 45 jours si le contrat est antérieur au 12/02/2012. Contrat de stage – Contrato de trabajo en prácticas L'Espagne propose le contrat de stage, appelé contrato de trabajo en prácticas. C'est l'un des contrats les plus utilisés par les entreprises espagnoles pour embaucher des jeunes qui viennent de terminer leurs études. Le contrat de stage s'adresse uniquement à ceux qui ont déjà un diplôme universitaire, une formation professionnelle ou reconnue équivalente. Il ne peut être signé que lorsque plus de 5 ans (ou 7 en cas d'invalidité) se sont écoulés depuis la fin des études et sa durée ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 2 ans. Modele contrat de travail espagnol.com. Contrat de formation & d'apprentissage - Contrato para la formación y el aprendizaje Ce type de contrat de travail espagnol a pour but de permettre au travailleur de recevoir une formation tout en ayant un contrat de travail et donc de recevoir une rémunération.

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03/04/2014 / dans Droit du travail / Le gouvernement a adopté des mesures de simplification et de réduction au nombre de quatre des modèles de contrats qui existaient jusqu'alors. Comment établir un contrat de travail en Espagne. – SpainDesk. Les quatre types de contrats de travail sont les suivants: le contrat à durée indéterminée, le contrat durée déterminée, le contrat de formation et le contrat de stage, comprenant leurs clauses applicables et les circonstances particulières qui s'incorporent en annexe afin d'adapter les modèles autorisés à chaque cas concret. À titre d'exemple, pour un contrat à durée indéterminée conclu avec une personne handicapée, le modèle commun inclura les données générales de l'entreprise ainsi que celles de l'employé, et une annexe devra être incorporée à cette fin. Si le contenu de l'annexe est erroné, par exemple si les clauses relatives aux « circonstances de la production » sont signées pour le contrat à durée indéterminée au lieu de celles concernant « l'intérim", l'employé pourra exiger que le contrat soit requalifié de « fixe » (comme c'est le cas pour l'utilisation abusive d'un type déterminé de contrat), et la charge de la preuve relative à la cause du caractère temporaire pèsera sur lui.

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N. E. M) dans un délai de dix jours. Pour inscrire un employé, vous devez fournir les documents originaux et des copies de son certificat N. I. E, de son passeport et le formulaire complet (T. A 2 / S). L'I. M. devra tout sceller et renvoyer deux exemplaires du contrat, dont l'un est destiné au travailleur et l'autre aux archives. Modele contrat de travail espagnol du. Lorsque vous avez quelqu'un sur la paye en Espagne, vous êtes responsable des déductions salariales mensuelles de l'employé pour l'impôt sur le revenu (généralement appelé impôt à la source). Vous devez fournir un « certificat fiscal » pour payer la facture (Withholding Certificate) qui indique tous les montants qui ont été payés par vous et vos employés, et qui fera la même déclaration. Quel type de contrats sont valables en Espagne? Le gouvernement espagnol fait des efforts notables pour promouvoir la stabilité de l'emploi. Les contrats à durée indéterminée, indéterminée ou temporaire (c'est-à-dire les contrats permanents / CDI) sont la règle et les contrats à durée déterminée (contrats temporaires) sont l'exception, par conséquent, ces derniers ne sont autorisés que dans certaines circonstances (décrites plus loin).

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Toutes les conditions se retrouvent sur le site officiel de la SEPE, l'équivalent du Pôle Emploi en France. Du côté des conditions, il faut avoir travailler au minimum 12 mois au cours de ces six dernières années pour bénéficier du chômage, le montant de l'indemnisation dépend de la durée exacte de travail. Dans le cas de moins d'un an de travail, vous pouvez demander une allocation ( subsidio), octroyée sous certaines conditions, entre 3 et 21 mois selon la durée de travail donc de cotisation. Les différents contrats de travail en Espagne - Amedia : Amedia contables espana. Tout est détaillé ici. Il est possible de réaliser une demande en ligne. Quelles sont les conditions nécessaires pour signer un contrat de travail?

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On distingue deux particularités espagnoles dans les contrats permanents: le contrat à durée indéterminée discontinu (el contrato fijo discontinuo) et le contrat dit de « emplacement » (el contrato de relevo). El contrato fijo discontinuo, littéralement le contrat à durée déterminée discontinu ( article 16 du Statut des travailleurs). Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée dans le cadre du volume normal d'activité de l'entreprise. Le salarié peut travailler pour d'autres entreprises en même temps sauf si elles sont considérées comme un concurrent déloyal ou que le travailleur n'ait signé un accord d'exclusivité avec son entreprise. En d'autres termes on peut comparer ce type de contrat à un CDI à temps plein en France. Modele contrat de travail espagnol france. El contrato de relevo, littéralement le contrat de remplacement ( article 12 du Statut des travailleurs): contrat visant à remplacer un employé d'une entreprise qui accède à la retraite partielle. Ainsi le travailleur de remplacement (relevista) vient remplacer le travailleur « sustituido » pendant sa réduction du temps de travail qui prend une retraite partielle.

Sa durée maximale est de 2 ans. Il permet aux étudiants et personnes titulaires d'un diplôme d'acquérir une expérience professionnelle.

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