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La protection du consommateur vient d'être consacrée par le Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires. C'est un texte novateur sur plusieurs plans dans la mesure où il consacre un droit spécial de la protection du consommateur en matière des produits et services bancaires. Le nouveau Règlement relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires reprend les règles et principes parsemés dans des dispositifs juridiques pertinents communautaires et nationaux. On y retrouve ainsi les principes édictés par la théorie générale des contrats et des dispositions communautaires ( la Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMA C) et nationales ( Arrêté n°000005 MINFI du Cameroun du 13 janvier 2011 portant institution du service minimum garanti) sur la protection du consommateur et les problématiques nouvelles telles que la protection des données personnelles des consommateurs.

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Notre sujet sera organisé autour de deux pôles: la protection assurée du consommateur par la loi de 2011 (I) et la répressions des atteintes aux droits des consommateurs (II). I. La protection assurée du consommateur par la loi de 2011. La loi cadre de 2011 a mis en place une institution chargée de garantir les intérêts du consommateur(A) et les moyens permettant a ce dernier de défendre ses droits(B). A. Les garanties institutionnelles des intérêts du consommateur. Les intérêts du consommateur sont assurés par le conseil national de la consommation (CNC) mais aussi par les associations de consommateur. 1. La protection des intérêts du consommateur par le conseil national de la consommation. Selon l'article 25 de la loi cadre de 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, il est institué un conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en charge de la consommation. Le CNC est une institution nouvelle qui n'existait pas avant (notamment dans la loi de 1990 régissant l'activité commerciale...

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Cette situation a occasionné à ce jour 321, 886 PDI, 115, 921 Réfugiés nigérians ayant besoin d'aide humanitaire. La crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, a engendré près de 700 000 déplacés internes et 58 000 personnes ayant cherché refuge au Nigéria voisin. Les besoins des personnes déplacées internes concernent principalement les abris, les biens non-alimentaires, la santé, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, l'éducation, la sécurité alimentaire et la protection des civils. INTERSOS intervient dans toutes ces régions depuis 2015 avec des activités de sécurité alimentaire, protection monitoring et de distribution des NFI et Shelter ainsi que vivres et apporte une assistance appropriée aux victimes des violations des droits. Objectif général de la position Le chef de projet, basé à Yaoundé, est responsable de la gestion de la mise en œuvre, du suivi et de la supervision du projet financé par l'Agence italienne de coopération et de développement (AICS) dans l'extrême nord du Cameroun.

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Publié le 30. 05. 2017 à 09h34 par Le 22 mai dernier, le ministre du Commerce a publié un communiqué dans lequel il met en garde des associations qui arnaquent certains usagers. Le ministère du Commerce a constaté des abus de certaines associations de défense des droits de consommateurs. Celles-ci procèdent à des descentes sur le terrain, parfois accompagnées d'un homme en uniforme de police. Ces « défenseurs » des droits des consommateurs se présentent à des commerçants dans les marchés pour leur faire croire qu'ils effectuent des contrôles de qualité sur les marchandises. S'il arrive -comme souvent- que certains produits aient dépassé leur date d'expiration, les « défenseurs » des droits des consommateurs imposent des amendes négociables. Un commerçant approché par le quotidien Cameroon tribune affirme avoir payé la somme de 25. 000 francs Cfa, alors que les arnaqueurs réclamaient le double. Des écueils qui ont contraint le ministre du Commerce, Luc Magloire Mbarga Atangana, à signer un communiqué, pour rappeler les dispositions de la loi-cadre du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

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Infos: 8559 Adresse: Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 E-mail: Contactez-nous

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Le consommateur de produits et services bancaires Qui est considéré au sens du droit bancaire comme consommateur des produits et des services bancaires? En CEMAC, on entend par consommateur des produits et services bancaires, toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou services bancaires, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale. En d'autres termes, chaque fois qu'un client de banque agit dans le cadre professionnel de son activité, il ne peut bénéficier des avantages prévus par la nouvelle reforme. Cette précision étant faite, il faut noter que le législateur bancaire de la CEMAC, en vue de juguler l'asymétrie de l'information et le déséquilibre qui caractérise les relations entre les établissements « assujettis » et les consommateurs, procède à une protection accrue de ces derniers.

Ceux qui seront pris la main dans le sac seront traduits devant les juridictions », prévient Valentin Mbarga Bihina, le directeur du commerce intérieur au Mincommerce.

Une fois alertée, la police est venue rapidement sur les lieux. Mais les actes de violences étaient terminés. "D'habitude, c'est bien encadré. Mais les supporters néerlandais, je pense qu'ils avaient trop de haine en eux, estime Marina. Ces gens-là sont arrivés sans encadrement. " Dès 18h00, des embouteillages bloquaient totalement l'avenue du Prado menant au stade, et ce durant trois heures, jusqu'au coup d'envoi. Dans le centre-ville, la plupart des bars et pubs diffusant habituellement les matches étaient eux fermés, "pour cause d'insécurité", affichaient-ils sur leurs devantures. Mercredi, la veille de la rencontre, une demi-finale retour de Ligue Europa Conférence soldée par un match nul 0-0 et l'élimination des Olympiens, le Vieux-Port avait en effet été le théâtre d'incidents violents entre supporters des deux clubs, avec des Néerlandais venus en grand nombre. 20 personnes avaient été interpellées. Ateliers Théâtre pour Adultes | Le théâtre restaurant du Tétard à Marseille. Pour éviter de reproduire les incidents entre supporters constatés lors du quart de finale entre l'OM et les Grecs du PAOK Salonique, les autorités avaient prévu jeudi de regrouper les Néerlandais en amont de la rencontre, dans une "fan zone" sur la plage du Prado.

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« Malgré tout le danger que représentait l'élection Mr Gay Syria, j'espérais que ma candidature pourrait aider ne serait-ce qu'une autre personne gay à s'accepter », commente-t-il aujourd'hui. Un épilogue en forme d'impasse Montagnes russes émotionnelles, Un visa pour la liberté est aussi le récit d'une grande désillusion. Victime d'une organisation « approximative », Husein est brutalement confronté au refus du précieux visa et reste coincé à Istanbul, violenté par son père lorsque ce dernier découvre sa participation au concours. L'épilogue prend des airs d'impasse: Husein chassé de chez ses parents, son épouse décide de rentrer en Syrie avec leur petite fille. Il les raccompagne vers Afrine, le cœur lourd… Mais depuis la fin du tournage, il y a presque six ans, l'horizon s'est éclairci. Football: Violents affrontements à Marseille - Le Matin. En 2018, Husein et son ami Wesam, arrivé deuxième au concours Mr Gay Syria, ont trouvé refuge à Marseille grâce à l'ONG turque de soutien aux demandeurs d'asile Asam, qui collabore avec l'ONU. Quelques mois après leur arrivée en France, tous deux ont obtenu une carte de résident d'une validité de dix ans.

» À voir r Un visa pour la liberté. Mr Gay Syria, documentaire d'Ayse Toprak, 1h28, en salles. Interviews réalisées avec l'interprète Dima Kaakeh. Syrie réfugiés droit d'asile documentaire LGBTQI+ Partager Contribuer