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La détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par la victime. Une société conteste le calcul fait par une caisse primaire d'assurance maladie du capital représentatif de la majoration des rentes versées aux droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice. La commission de recours amiable ayant rejetté son recours, la société saisi la juridiction de sécurité sociale. Le 14 décembre 2018, la cour d'appel de Nancy déboute la société de son recours. Elle forme un pourvoi, en invoquant que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable doit être calculée sur le salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale. Or, les juges du fonds écartent l'application du plafond de l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale, dont l'application est demandée par la société.
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Il prévoit la récupération sous forme de capital représentatif, et circonscrit la portée de l'inopposabilité à l'employeur en cas d'erreurs de procédure au stade de la reconnaissance de l'origine professionnelle du sinistre. Ainsi, l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L7113IUY), qui prévoit que la majoration des indemnités perçues par la victime d'une faute inexcusable est payée par la caisse, précise que ces sommes sont désormais récupérées sous forme de capital et non plus de cotisations complémentaires. L'article L. 452-3-1 du même code ( N° Lexbase: L6937IUH) prévoit que les éventuelles erreurs liées à l'information de l'employeur par la caisse ne peuvent être opposées à celle-ci dans la récupération des sommes avancées à la victime. L'inopposabilité des erreurs en matière de notification est applicable à partir du 1er janvier 2013 et les dispositions relatives à la récupération des sommes dues sous forme de capital à partir du 1er avril 2013. Pour l'évaluation du capital représentatif de la majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, le décret se réfère au barème utilisé pour l'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en cas d'accident du travail imputable à un tiers.
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Le salarié doit alors faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir: Une majoration de l'indemnisation de l'incapacité permanente. Une réparation totale des préjudices subis et non pris en charge par l'indemnisation de la sécurité sociale. Cette demande d'indemnisation complémentaire doit être adressée à la CPAM ou à la MSA pour instruction. Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.
Matériau: Polyester Longueur: Mi-mollet Collet: V-cou Silhouette: gaine Catégorie: Robes, Adultes Femmes Genre: Unisexe
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Les robes des années 20 était agrémentés d' accessoires. Ainsi les colliers de perles, serre-têtes agrémentés de plumes ou les longs gants venaient compléter le look de la femme des années 1920. La crise de 1929 donne un coup d'arrêt aux années 1920 et leurs festivités, ainsi toute la population ainsi que leurs stylistes sont touchés par cette période triste. En ce XXIieme siècle, la robe vintage années 20 est un grand classique. Cette robe est souvent nommée Charleston comme la musique de la plus écoutée des années 1920. Robe Vintage Années 20 Charleston Vert Taille+ - Louise Vintage. On appelle aussi la robe des années 20 la Robe Gatsby, ce nom est un clin d'œil au film Gatsby le Magnifique (Great Gatsby) qui a une intrigue durant les années 1920. La robe vintage années 20 sera votre tenue parfaite pour les évènements mondains, les soirées chics, les mariages ou autres cérémonies d'importance. Avec le nombre croissant de soirées à thèmes 1920, il est nécessaire d'avoir toujours dans ses placards au moins une robe vintage années 20. Pour finir, cette robe s'adapte à toutes les morphologies et dispose d'un très grand choix de couleurs et motifs.
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