Registre Des Arrêtés Municipaux | Compte Salaire Orange Money Converter

En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Registre arrêtés municipaux. Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.

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L'arrêté individuel en matière de ressources humaines est un acte décisionnel soumis à des règles de forme et de fond permettant un contrôle étroit et permettant de garantir les droits individuels Informations pratiques sur l'arrêté individuel Liens vers les sites web: (extrait du CGCT) (contrôle de légalité) Articles connexes: ( guide du recrutement)

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