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Thu, 18 Jul 2024 19:19:46 +0000
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L' incorporation (reprise littérale du terme anglais, abrégé en Inc. ) est dans certains pays la reconnaissance d'une personne morale par la loi. Le terme anglais n'est utilisé que lorsque l'on recherche la nationalité de la société. L'un des critères qui pourrait être utilisé pour identifier cette nationalité est le critère dit de l'« incorporation », l'endroit où la société est enregistrée. Droit inc france english. L'identification de la nationalité d'une société est utile notamment pour les questions de protection diplomatique ou d'invocation de traités (une société ne peut invoquer un traité contre des autorités que si elle prouve que son État national est signataire de ce traité). En droit français, ce n'est pas le critère de l'« incorporation » qui est utilisé, mais celui du siège social: une société est de la nationalité du pays dans lequel elle a établi son siège social.

Plus récemment, l'animatrice de L'Arbitre, à V télé, a fait parler d'elle à la suite d'une plainte d'un collègue qui l'accusait d'avoir vulgairement exhibé son généreux décolleté en plein interrogatoire. Saisie impressionnante Le 16 février dernier, le cabinet Goldwater Dubé obtenait exceptionnellement de la juge Mainville de la Cour supérieure une saisie avant jugement «sur la foi d'un affidavit signé par Me Anne-France Goldwater» dans une histoire de divorce de sa cliente, résidente de Saint-Lazare. La saisie portait sur une résidence avec 75 acres de terrain actuellement sur le marché pour 5, 6 millions $, le compte bancaire, 40 chevaux et 11 chiens. Le tour de France Charlebois | Droit Inc.. Dans une déclaration assermentée, Me Goldwater soutenait que sa cliente lui devait 351 594 $, qu'elle discutait d'un règlement avec son mari et que celui-ci avait plutôt «l'habitude de se soustraire à ses obligations financières», apprend-on également à la lecture du jugement Dulude. La convention n'avait pas été produite Comme la cliente comptait sur son conjoint pour des revenus mensuels de 60 000 $ afin de palier ses besoins, Me Goldwater et sa cliente avaient signé en juillet 2014 une convention d'honoraires qui prévoyait que ceux-ci ne seraient payables et ne porteraient pas intérêt avant qu'un jugement final soit rendu.

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