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Délit de contrefaçon La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à une condamnation pour contrefaçon. Dans cette affaire, un site internet a offert à la vente des chaussures en toile qui reproduisent les marques françaises FEIYUE. Or, lesdites chaussures n'étaient ni fabriquées ni commercialisées par la société FEIYUE ou avec son autorisation. Ces dernières constituaient des contrefaçons, la semelle extérieure desdites chaussures ainsi que leur emballage étant revêtus d'un logo qui ne figurait pas sur les produits et les emballages authentiques. Condamnation pour contrefaçon Le cybermarchand a été condamné pour contrefaçon de marque au préjudice de la société FEIYUE, par application des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. Contrefaçon de marque en ligne achat. Compte tenu du prix de vente en gros des chaussures FEIYUE et de la masse contrefaisante, le manque à gagner de par marque à titre de dommages etla société a été évalué à la somme de 4. 000 €. Par ailleurs, l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de la marque FEIYUE a été réparée par l'allocation de la somme de 10.

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Par Laurent Goutorbe A propos de CJUE, 5 septembre 2019, Aff. Contrefaçon de marque en ligne. C-172/18 Le titulaire d'une marque de l'Union européenne peut agir en contrefaçon de sa marque devant le Tribunal de l'Etat membre de l'Union Européenne dans lequel se trouvent les consommateurs (ou professionnels) visés par des publicités et des offres à la vente en ligne de produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée. 1- Les faits à l'origine du litige En l'espèce, deux sociétés anglaises, titulaires d'une marque de l'Union Européenne, assignent en contrefaçon de cette marque une société espagnole devant les tribunaux britanniques. Cette action visait des actes de vente en ligne de produits à des consommateurs au Royaume-Uni, puisque les requérants fournissaient des impressions d'écran du site édité par la société espagnole sur lesquelles apparaîtraient des offres à la vente de produits revêtus d'un signe identique à leur marque de l'Union européenne, avec une rubrique en langue anglaise intitulée « where to buy » (« où acheter ») renvoyant vers une liste de distributeurs dont certains sont établis au Royaume-Uni.

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Elles n'ont pas été en mesure de se retourner contre les éditeurs en l'absence de mentions légales sur les sites en cause, et à défaut d'identification sur les bases de données Whois. Les titulaires de droit ont donc finalement fait assigner en référé les fournisseurs d'accès à internet (FAI) Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR sur le fondement de l'article 6. 8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui dispose « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [les fournisseurs d'accès à internet], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Il est demandé au juge des référés d'ordonner aux FAI de bloquer l'accès, depuis la France et par les abonnés des FAI, aux sites concernés. L'un des FAI assigné soulevait l'inapplicabilité de l'article 6. La contrefaçon dopée par les ventes en ligne (Episode 1) - Luxury Tribune. 8 de la LCEN sur le fondement de l'adage « le spécial déroge au général ».

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L'experte cite comme autres exemples le spécialiste du plafond tendu Barrisol et la marque de vêtements d'hiver Fusalp. Obtenir les droits de propriété intellectuelle (PI) Le plus important pour se prémunir contre la contrefaçon est d'obtenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires. Ce préalable à toute autre action se fait pour la France auprès de l'Inpi, l'Institut national de la propriété intellectuelle. « Les PME doivent adopter le réflexe de déposer non seulement les brevets, mais aussi les marques et les dessins et modèles », insiste Delphine Sarfati-Sobreira. Des dépôts similaires doivent être effectués dans les pays de commercialisation et de fabrication, si le produit est manufacturé à l'étranger. Contrefaçon de marque en ligne 2019. « Il faut faire appel à des cabinets spécialistes de ces dépôts pour que les documents soient bien rédigés et correctement traduits », conseille Julien Chaudeurge. L'entrepreneur a ciblé la protection de ses droits sur une cinquantaine de pays stratégiques sur les 90 pays de vente de Babyzen.

Les sanctions pénales peuvent aussi infliger une amende allant jusqu'à 300 000 euros. Les e-commerçants et les consommateurspeuvent saisir les organismes compétents (DDPP, DDCSPP, DIRECCTE) pour réclamer ou notifier une marque plagiée. Ils collaborent avec la gendarmerie, la police et les services douaniers pour lutter contre la contrefaçon. Comment reconnaître les produits contrefaits? La détection d'un produit plagié s'effectue simplement. Quelques indices permettent de le différencier: Lieu de vente inhabituel; Vendeur non identifié; Prix déraisonnable et particulièrement bas; Qualité médiocre et présence d'imperfections; Étiquettes mal imprimées contenant des fautes d'orthographe; Emballage inadéquat. Contrefaçon: quelle est l'importance de la traçabilité? Actuellement, la traçabilité est essentielle pour prouver l'authenticité d'un produit. En effet, les consommateurs se soucient de l'origine des biens qu'ils achètent. Marques, restez inventives face à la.... Ils demandent également plus de transparence et s'intéressent à la chaîne de valeur pour confirmer la qualité d'un article.

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Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LC MARINE AND SUB Code Siren: 798481586 Forme juridique: Société par actions simplifiée 14/03/2014 Achat ou vente Type de vente: Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire) Origine du fond: Fonds acquis par achat au prix stipulé de 210000 Euros.

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