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Demi-part des veuves d'anciens combattants Question n° 19116 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants Publiée le: 26/11/2020 Texte de la question: M. Olivier Rietmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation supportée par les veuves d'anciens combattants. Ces dernières, dont les maris décédés étaient titulaires d'une carte d'ancien combattant, peuvent bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans le calcul de l'impôt. Elles doivent pour cela avoir plus de 74 ans au 31 décembre. Situation des veuves d'anciens combattants » Didier le Gac - Député de la 3ème circonscription Brest-rural. Il semble toutefois exister une différence de traitement selon l'âge de décès du mari: le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans n'existe que si le conjoint meurt après 65 ans. Les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans semblent en conséquence exclues de la mesure.

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La condition de l'âge du décès de l'époux ne devrait pas conduire au constat de l'inégalité devant l'impôt, notamment s'agissant des veuves dont l'époux a œuvré au service de la France. Aussi, elle lui demande de rétablir cette égalité pour les veuves d'anciens combattants dont les époux sont décédés avant l'âge de 74 ans. Question archivées au format PDF (220 Ko, 3 p. ). Demi-part fiscale de réversion aux veuves d'anciens combattants - Brahim Hammouche - Député de Moselle. Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d'aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l'image ci-dessous.

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Assemblée nationale Le 26 novembre 2020 A l'occasion d'une séance de Questions Orales Sans Débat, le mardi 24 novembre, j'ai souhaité attirer l'attention de Madame la Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, sur la question de la demi-part fiscale dont peuvent bénéficier les veuves des Anciens Combattants. A la suite d'un vote historique l'an dernier, toutes les veuves, ayant atteint l'âge de 74 ans, peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. A l'instar de la FNACA, principale association représentant le monde combattant, je considère qu'il faut aujourd'hui aller plus loin et compléter cette mesure, en permettant à toutes ces veuves de bénéficier de cette demi-part fiscale, même si le décès de leur conjoint est antérieur à 65 ans.

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Il y aurait une mesure réglementaire très simple à prendre, sans même repasser par la Loi, revenir à la circulaire qui avait été édictée par votre Ministère en 2005, indiquant aux Directions Départementales des Finances Publiques qu'elles avaient toute latitude envers les veuves d'anciens combattants. Il suffirait alors à celles-ci de produire une attestation de leur qualité de conjoint de titulaire de la carte du combattant pour bénéficier de la demi-part. Demi part veuve ancien combattant 2014 edition. [C'est à] cette tolérance [à laquelle] je vous appelle et [où] il faudrait revenir. »

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Réponse de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 – page 686 Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l'indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). C'est ce dernier indice qui constitue aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Demi part veuve ancien combattant 2016 download. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12, 89 euros, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14, 40 euros au 1er janvier 2017, conformément à l'arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 (soit une augmentation de 11, 6% de la valeur du point de PMI en douze ans).

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Il s'agit-là d'une mesure d'équité et de solidarité vis-à-vis des Anciens Combattants et de leurs familles, qui règlerait définitivement ce point du contentieux. Demi part veuve ancien combattant 2012.html. Le détail de l'échange: « Madame la Présidente, Madame la Ministre, je souhaite vous interroger sur la question de la demi-part fiscale supplémentaire dont peuvent bénéficier les veuves d'anciens combattants. Il y a un an, dans cet hémicycle, avait lieu sur ce sujet un vote historique: l'amendement de la Commission des Finances, de notre collègue Jean-Paul Dufrègne et celui identique, déposé par le groupe socialiste et apparentés, dont j'étais le premier signataire, était adopté à la quasi-unanimité par 105 voix pour, 1 voix contre. Cet amendement de réparation mettait à fin à une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants en élargissant aux veuves ayant atteint l'âge de 74 ans, le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire à la condition que leur mari décédé, soit lui-même titulaire de la carte du combattant ou d'une retraite du combattant, à partir de 65 ans.

( Ajout/Modification: 06/10/2015 + 1 réactions) Impôts > Impôt: les barèmes > Plafonnement des demi-parts en 2016 L'impôt est calculé à partir du quotient familial (QF), lui même résultant de la division du revenu par le nombre de parts fiscales. En outre, plus les parts sont nombreuses, plus l'impôt baisse car la base qu'est le QF diminue. Toutefois, cette diminution est limitée: c'est ce que l'on appelle "plafonnement du quotient familial". Cela signifie que le gain procuré par chaque demi-part supplémentaire (s'ajoutant à la 1re part pour un célibataire et aux 2 parts pour un couple) est limité. Tous les plafond sont revalorisés de 0, 1% selon l'article 2 du projet de loi de finances pour 2016 ( lire PLF 2016). Cette limite varie pour chaque type de demi-part: demi-part pour un enfant; demi-part pour parent isolé; demi-part pour avoir élevé un enfant seul; demi-part pour les veufs avec une personne à charge; demi-part pour invalidité ou anciens combattants. Voir notre article sur le sujet.

Capitale historique, artistique et architecturale de l' Autriche, Vienne est sans aucun doute l'une des capitales les plus belles d'Europe. Vienne et ses richesses architecturales Vienne a hérité des principaux styles architecturaux des grandes époques européennes: – Le Moyen-Âge: la cathédrale Saint-Étienne est l'un des emblèmes de Vienne, avec son style gothique s'étendant vers le ciel. – La période baroque dont l'héritage le plus important est la Hofburg avec ses magnifiques coupoles. – L'époque du Ringstrasse (fin du XIXe siècle) pendant laquelle des bâtiments prestigieux tels que l'Opéra d'État et le Musée des Beaux-Arts ont été construits à la place des murs de la ville. Les nombreux palais, parcs et églises, les riches collections rassemblées par de riches souverains et visibles dans un circuit muséal de premier ordre, ainsi que sa tradition musicale et culinaire contribuent également à l'atmosphère « impériale » du centre historique de Vienne. Les places incontournables à visiter à Vienne en hiver Le quartier Hundertwasser Le quartier Hundertwasser (Löwengasse coin Kegelgasse), avec ses solutions architecturales et ses couleurs imaginatives, a été construit dans les années 1980 dans le cadre du plan de développement des logements sociaux.

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Le conte de fées de la patinoire est donné par le bâtiment de la mairie, qui est éclairé par des projecteurs multicolores, qui ressemble à un château magique. Musée de la Musique En plus de la marche et du divertissement en plein air, tout amateur d'art trouvera quoi faire à Vienne en hiver. Après avoir visité le musée musical interactif, vous pouvez vous familiariser avec une collection de sons du monde entier, devenir chef d'orchestre pendant un certain temps, vous souvenir de ce que c'est que d'être un bébé dans l'utérus et mesurer la puissance de votre voix. Stefansdom Stefansdom est une attraction touristique de Vienne, que les touristes ne contournent pas en hiver ou en été. C'est la cathédrale actuelle, qui, en plus des fresques, des vitraux et des sculptures, attire une plate-forme d'observation située dans la tour sud à une hauteur de 136 mètres. De là ouvre une vue extraordinaire de Vienne.

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Si vous n'êtes pas un bec sucré Du petit déjeuner à un café après une nuit en night-club, il y a toujours un moment où l'on finit par pousser les portes d'un café viennois. L'occasion ne manquera pas durant votre séjour! Banquettes de velours, bois patiné, pâtisseries… le temps paraît suspendu dans les cafés de Vienne. © Marie Marquez Pour explorer la jungle À la recherche d'un peu de chaleur pour contrecarrer les températures négatives? À Vienne, rien de plus simple. Si vous êtes plutôt attiré par les températures sèches, direction la Maison du désert dans le parc de Schönbrunn, qui abrite faune et flore de ce milieu. Pour une ambiance plus tropicale, il suffit de faire quelques mètres: juste en face, la Palmenhaus abrite dans sa superbe verrière en fer trois zones climatiques différentes et une flore exubérante. De retour dans le centre, à côté du Ring, la serre art nouveau du Burggarten abrite le musée des papillons, où plusieurs centaines d'espèces volettent librement. Rien de mieux pour se réchauffer au cœur de l'hiver!

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Budget: Avion A/R pour 2 personnes, depuis Nantes (et réservé 2 semaines plus tôt): environ 300 euros Hôtel par nuit pour 2 personnes: 200 euros Pinte de bière: 3, 5 euros environ Visite de musée / palais: environ 10 euros par personne (réduction en achetant des tickets groupés pour plusieurs musées et palais). Ticket tramway / métro: 2, 60 euros Repas dans un restaurant « traditionnel »: 50 euros pour 2 personnes Repas dans un restaurant « bobo »: 30 euros pour 2 personnes Viennoiseries de Vienne;): 2, 5 euros Niveau de baroude: Très facile, c'est la ville! On s'oriente assez bien dans la ville et le boulevard qui ceinture la vieille ville, le « Ring » est assez pratique pour cela. Il faut une bonne vieille carte dans la poche et hop, une grande partie de la ville se visite à pieds. Moyens de transport (sur place): La balade à pied est top quand on aime marcher. Si on aime moins, alors mieux vaut compter sur le tramway et le métro car certaines rues et boulevards sont assez longs, les blocs d'immeubles (très beaux) sont de grands gabarits ce qui donne lieu à une ville étalée, hormis dans le centre historique (à l'intérieur du « Ring »).

Le Prater Jusqu'à la fin du 18e siècle, le Prater était une réserve de chasse royale à l'usage exclusif de l'aristocratie viennoise. Depuis que Joseph II l'a ouvert au public, ce grand d'espace est devenu l'un des lieux de promenade, de sport et de bronzage les plus appréciés des Viennois. Il y a un hippodrome, des courts de tennis, un grand stade de football, des pistes cyclables et un planétarium qui abrite également le Prater Museum. Depuis le début du XXe siècle, il est également devenu un grand parc d'attractions avec des manèges, des attractions et une grande roue (54 m de haut) qui, dans les 20 minutes de l'un de ses tours, offre un splendide panorama hivernal de la ville. Un peu plus loin se trouve le nouveau campus universitaire où se distingue l'étonnant complexe de la bibliothèque conçu par Zaha Hadid. L'architecture futuriste se distingue immédiatement à l'œil nu et est une beauté incontournable pour les amateurs d'architecture contemporaine. Avec ses hôtels et ses restaurants, Vienne vous offre un séjour agréable en hiver Dormir à Vienne L'hôtel 25 Hour, est situé au centre-ville, à quatre pas d'un arrêt de métro et tout près du Ring.