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Mon, 15 Jul 2024 16:20:29 +0000
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Assurance auto après annulation du permis de conduire pour perte ou défaut de points hors alcoolémie, stupéfiant, délit de fuite Votre Assurance auto « permis annulé » avec Aric Assurances, le courtier qui résout vos problèmes d'Assurance. Si à la suite d'une ou plusieurs infractions au code de la route (excès de vitesse, non port de la ceinture de sécurité, défaut d'assurance, téléphone au volant, etc. ) votre permis de conduire a été annulé ou invalidé pour solde de points nul, votre assureur est en droit de résilier votre assurance auto pour le motif suivant: « aggravation du risque ». Dés lors que votre contrat a été résilié pour ce motif ou que votre permis de conduire a été annulé, trouver une assurance auto devient un véritable parcours du combattant! Les compagnies estimant que l'annulation de votre permis due à vos infractions au code de la route même si elles n'ont pas généré d'accidents, sont le reflet d'une irresponsabilité au volant devant automatiquement être sanctionné par une résiliation de votre assurance auto après suspension de permis, d'autant plus que ce type de risques est exclu de leur champ de souscription.

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A savoir toutefois que même si le conducteur ne peut prendre le volant pendant une certaine période, l'assurance auto reste obligatoire, sans quoi celui qui reste le propriétaire du véhicule risque une amende de 3750 euros et la confiscation de son bien. Dès lors qu'il a connaissance de la suspension ou de l'annulation de son permis, l'assuré à 15 jours maximum pour en informer son assurance sans quoi cette dernière pourra procéder à la résiliation du contrat pour omission de déclaration. Lorsque le permis est annulé, l'assureur peut procéder à la résiliation qui prendra effet 30 jours après la réception du courrier, envoyé en recommandé. L'assuré se verra remboursé partiellement pour un montant correspondant à la cotisation restante jusqu'à l'échéance. L'assureur peut également augmenter la cotisation de 200% comme autorisé par la loi. Lorsque le permis est suspendu pour plus d'un mois, l'assureur peut résilier le contrat mais uniquement pour certaines infractions. Au-delà de 2 mois de suspension, il a le droit également d'augmenter les cotisations, entre 50% et 150%.

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Si vous ne prévenez pas votre compagnie d'assurances en cas d'annulation du permis de conduire ou en cas de permis suspendu, vous prenez également des risques. Selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, vous devez informer votre assureur en cas de changement de situation et pouvez être pénalisé en cas de fausse déclaration. Si vous n'informez pas votre assureur, celui-ci peut refuser de vous couvrir en cas de sinistre ou simplement procéder à la résiliation de votre contrat. Je trouve la meilleure assurance auto Quelles sanctions par l'assurance auto en cas de retrait de permis? Si votre compagnie d'assurances décide de ne pas résilier votre contrat, elle peut vous imposer une majoration de votre prime. Dans ce cas, la majoration de votre cotisation peut être variable selon le contexte, cela est encadré par l'article A. 121-1-2 du Code des assurances: 50% pour une suspension de 2 à 6 mois; 50% pour trois sinistres responsables ou plus durant la période annuelle de référence; 100% pour une suspension de plus de 6 mois; 100% si l'assuré est coupable d'un délit de fuite après un accident; 100% en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat; 150% si le conducteur est responsable d'un accident et qu'il était sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants; 200% en cas d'annulation de permis ou lorsque plusieurs suspensions de 2 mois sont survenues durant la même période de référence.

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Par la suite, votre compagnie d'assurance va vous rembourser les cotisations dues (dans le cas d'une paiement annuel), c'est-à-dire celles qui concernent la période entre la date de résiliation et la date d'échéance du contrat. Si votre permis de conduire est suspendu suite à une infraction grave (prise de stupéfiants, alcoolisme... ), nous vous conseillons de résilier vous-même votre contrat d'assurance auto. Ainsi, cela vous évite d'avoir votre nom inscrit sur le fichier AGIRA et cela va vous faciliter la recherche d'un nouveau contrat par la suite. En effet, votre nouvel assureur ne sera pas au courant de votre suspension de permis. La majoration de votre prime d'assurance Si votre compagnie d'assurance n'a pas résilié votre contrat d'assurance, elle risque de majorer le montant de votre prime annuelle. Votre assureur va donc appliquer une surprime pour compenser l'augmentation du risque lié à la suspension de votre permis de conduire. Le pourcentage d'augmentation de votre prime d'assurance dépend de la durée de votre suspension et de sa cause: Suspension du permis de conduire de 2 à 6 mois: surprime de 50%.

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Le fichage dure 5 ans si la résiliation a lieu après un sinistre. Vous allez aussi payer une surprime qui peut être conséquente si vous devez repasser votre permis de conduire. La règle est la suivante: En cas de retrait ne durant que 72 heures, la surprime est de 50%. Pour les autres cas la surprime est variable mais peut aller jusqu'à 400% en cas de récidive. Une situation fréquente dans les annulations de permis. A cette surprime vous devez ajouter la surprime jeune conducteur si vous devez repasser l'intégralité du permis: code et conduite. Elle ne peut toutefois excéder 400%, surprime conducteur résilié et surprime conducteur novice cumulées. S'assurer après une résiliation pour permis retiré ou annulé Si vous avez fait l'objet d'une résiliation pour un retrait de permis de 72 heures, trouver une assurance ne devrait pas être trop compliqué. En revanche après une annulation ou une invalidation, vos recherches devraient être complexes et la note risque d'être salée. Des assureurs spécialisés peuvent vous sauver la mise.

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Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/heure au-dessus de la vitesse autorisée. Ce retrait ne peut être supérieur à 72 heures. C'est le Préfet qui décide de la suite à donner. Il peut soit vous rendre votre permis. Soit transformer le retrait en suspension (généralement de 6 mois à un an) ou en annulation. L'annulation de permis L'annulation du permis intervient dans les cas les plus graves. La récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou de refus d'un contrôle. Ainsi que les homicides involontaires aggravés et les atteintes aux personnes occasionnant une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois. Cette annulation peut être assortie d'une interdiction de repasser le permis de conduire pendant une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans. Ou à vie si les faits sont particulièrement graves. Comme par exemple un homicide involontaire en récidive. L'invalidation du permis L'invalidation du permis de conduite intervient lorsque vous n'avez plus aucun point sur votre permis.

121-1: 200%; Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident: 100%; Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat: 100%; Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence: 50%. Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 121-1-1, ou par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes. Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400% de la prime de référence ainsi définie. Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire.