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Enfin, je conclurais ce devoir sur une question ouverte concernant l'insertion des personnes en situation de handicap. Le cadre juridique de l'intervention de l'éducateur spécialisé est inscrit par la loi du 2 janvier 2002. Celle-ci rénove l'action sociale et médico-sociale. Les politiques sociales sur le handicap - Étude de cas - Lili M. Elle est venue remplacer la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette rénovation légale fut l'occasion d'affirmer les droits et libertés individuels des personnes accompagnées dans le secteur social et médico-sociale. Une des principales innovations de cette loi est l'inscription des droits des usagers dans le Code de l'Action Sociale et des Familles. Ces droits sont garantis à toutes les personnes accompagnées, c'est-à-dire les bénéficiaires des services ainsi que leur entourage et leur famille. Le pilier de cette loi repose sur la volonté d'associer la personne accompagnée à la conception et la mise en œuvre de son projet individualisé. Cette rénovation fut l'occasion de réaffirmer les grands principes et de les souligner afin qu'il guide l'action sociale et médico-sociale; le principe de respect de la dignité de tous et l'égale accès aux services sur l'ensemble des territoires d'actions.

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La loi de 1975 expose les prémices de l'inclusion des personnes en situation de handicap, par la mise en place d'un système solidaire et non d'assistance aux personnes. Elle insiste sur le statut des personnes en situation de handicap sur le champ professionnel. Par exemple, par la création du Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) mais avec le développement des institutions protégés (Centres d'Aide par le Travail, aujourd'hui nommés Établissements d'Aide par le Travail) et la garantie de ressources pour les personnes exerçant une activité professionnelle. Politique sociale dcg en. La loi de 1987 renforce les notions de la loi 1975 sur l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein du marché du travail. Elle définit le statut de « bénéficiaire de l'obligation de l'emploi » (Aujourd'hui, OETH). Enfin, elle fixe un taux d'emploi accessible aux personnes en situation de handicap qui est obligatoire pour les entreprises et créer l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.