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L'audit juridique est le mécanisme par lequel on peut examiner la situation d'une entreprise au regard de la législation en vigueur pour en déceler les anomalies et les manquements, par exemple, il sera nécessaire lors d'un audit de: – Vérifier les mandats sociaux en fonction des inscriptions portées au registre analytique relatif à l'entreprise et ce, on demandant un modèle 7 du Greffe du tribunal dont dépend l'entreprise. Il arrive souvent de relever des anomalies et même de constater que le nom du gérant, inscrit au registre, soit non à jour. – Vérifier le dépôt des états de synthèse, il faut s'assurer de disposer de la preuve de dépôt, il s'agit ici, du certificat de dépôt délivré par le Greffe, à noter que le droit des sociétés marocain prévoit des sanctions pénales sous forme d'amende envers les dirigeants d'entreprise qui ne respectent pas l'obligation de dépôt des états de synthèse avec le procès-verbal qui a approuvé les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

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Il rend les jugements. Procureur du Roi Magistrat du Ministère de la Justice, il est responsable de l'accusation dans un procès pénal. Avocat Juriste membre de l'Ordre des Avocats. Il assure la défense des protagonistes. Huissier de justice Officiers ministériels détenant le monopole de la signification des actes, il a aussi un rôle d'expert. Greffier Secrétaire du tribunal. Institut marocain du droit des affaires économiques. Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Morocco" de, the Directory for International Trade Service Providers. © Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés. Dernières mises à jour en Mai 2022

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