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Thu, 11 Jul 2024 03:47:12 +0000
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La problématique est que pour implémenter ce nouveau Code, il eut fallu que les outils de l'Etat soient adaptés à la souplesse de l'exercice, or, la Nation Une et Indivisible n'a pas intégré dans le déploiement des outils techniques et informatiques nationaux qu'une poignée d'ultramarins réputés gaulois (jusqu'à ce que les livres d'histoire fassent aussi preuve de souplesse) allait solliciter cette adaptabilité à nos spécificités. Marie-Dominique Ramphort, élue en charge de la fiscalité que nous avons rencontrée mercredi, ne cache pas son agacement à voir l'État et plus précisément Bercy et la DRFIP se refuser à se doter des moyens qui permettraient effectivement à la Collectivité de Saint-Martin de jouir pleinement de sa compétence fiscale. Car, ne l'oublions pas, si l'Etat reste bien l'acteur en charge de l'émission et du recouvrement des rôles, la convention qui le lie à la Collectivité prévoyait aussi une obligation de moyens dédiés à ces objectifs. Fiscalité sint maarten netherlands. Les recours amiables auprès du Ministère des Finances, du Ministère des Outre-mer ou les actions contentieuses de la Collectivité, qui ne lâche rien, se sont tous avérés vains et ont même certainement excédé d'éminents représentants de la DRFIP au point qu'il ait pu être recommandé, pour pallier cette situation injuste, que nous nous bornions à adopter le code fiscal national… rien que cela!

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II. Sont également considérés comme revenus de source saint-martinoise lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi à Saint-Martin: a. Les pensions et rentes viagères; b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés; c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées à Saint-Martin. Leur impôt est calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux résidents saint-martinois lorsque le montant de leurs revenus de source saint-martinoise représentent au moins 75% du montant total de leurs revenus (cf. Saint-Martin, laboratoire fiscal - Le Point. notice spécifique disponible ci-dessous). Si cette condition n'est pas satisfaite, l'impôt est déterminé selon des règles spécifiques.

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1 La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, et doté cette collectivité d'une compétence fiscale. Ainsi, l'article L. O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité fixe les règles applicables en matière « d'impôts, droits et taxes ». Dans ce contexte, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 21 décembre 2010 à Saint-Martin entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin. Fiscalité sint maarten beach. La loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 (J. O n° 93 du 20 avril 2011, p. 6898) a approuvé cette convention du côté métropolitain. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2011. L'article 22 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.

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Son produit représente 13% des recettes fiscales en 2015 de la Collectivité. (Source: Pôle fiscalité de la Collectivité de Saint-Martin, chiffres basés sur les déclarations 2015 de l'impôt sur le revenu

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Politique Deux députés veulent expérimenter sur l'île de Saint-Martin, aux Antilles, un nouvel impôt, avant d'en proposer l'extension à la métropole. Sint-Maarten bénéficie d'une législation bien plus avantageuse que Saint-Martin. © pour "Le Point"/Manuel Diego van der Landen Saint-Martin, au nord des Antilles, ses palmiers, ses plages, sa moiteur, et son originalité: Saint-Martin, c'est une île, deux pays. Fiscalité sint maarten news. D'un côté, au nord, la partie française; au sud, plus petite, la partie hollandaise. Entre les deux, une frontière qu'on franchit sans s'en rendre compte, sauf que de part et d'autre, les règles du jeu n'ont rien à voir. Très indépendante, la néerlandaise Sint-Maarteen applique sa propre législation fiscale, très favorable; soumise aux règles de l'Union européenne, Saint-Martin est de son côté handicapée par une fiscalité pesante et complexe. La concurrence entre les deux parties est donc déloyale. Les entreprises, notamment, sont avantagées d'un côté de la frontière, entravée de l'autre.

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Vous êtes ici Accueil > Economie > Fiscalité > St Maarten abroge les taxes sur la propriété et les dividendes jamais appliquées L'existence de la taxe sur la propriété était ignorée d'un grand nombre de citoyens. Le gouvernement de Sint Maarten a entamé une réforme de sa fiscalité, l'objectif étant de «simplifier le système» en «passant autant que possible d'un système d'imposition directe à un système d'imposition indirecte», a déclaré Richard Gibson, le ministre des Finances de la partie hollandaise, mercredi lors de la traditionnelle conférence de presse hebdomadaire du gouvernement. Cette simplification commence par un nettoyage des lois fiscales qui ont été mises en oeuvre avant que Sint Maarten devienne un pays. Saint-Martin, paradis fiscal miné par la pauvreté. Alors que le ministre rappelle que les recettes sont insuffisantes et qu'équilibrer le budget est un vrai «challenge», il annonce l'approbation du Conseil des ministres d'abroger certaines lois qui ne desservaient pas l'intérêt de la population et qui ne rapportaient rien, car non appliquées.

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