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Fri, 05 Jul 2024 13:34:34 +0000
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D'une part, la résolution du plan peut être sollicitée sur le fondement de l'apparition d'un état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan (C. com., art. L. 626-27-I, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'art. 631-19 c. com. ). D'autre part, la résolution d'un plan peut être prononcée dans l'hypothèse où le débiteur n'exécuterait pas ses engagements dans les délais fixés par le plan (C. 626-27-I et L. 631-19). Dans cette hypothèse, il importe de caractériser les engagements non exécutés susceptibles d'entraîner la résolution (Com. L’État missionne le GIE et le Plan bâtiment durable pour construire l'après-RE2020 - Business Immo. 24 juin 2008, n° 07-13. 720 NP). Au demeurant, ce dernier motif de résolution constitue une simple faculté pour le tribunal, lequel dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer ou non la résolution (Com. 5 mars 2002, n° 98-23. 411 NP). Toujours est-il qu'avant d'arriver au stade de ce choix, le débiteur, pour éviter l'inexécution des engagements dans les délais fixés par le plan, a la possibilité de solliciter du juge une modification substantielle de celui-ci (C.

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Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan ou d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, pour la Cour de cassation, la disparition du fonds de commerce du débiteur, ayant entraîné la cessation temporaire de son activité, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan lorsque les engagements souscrits demeurent honorés. Logement collectif plan avec. Concilier l'inconciliable … voilà l'expression qui nous est venue à l'esprit après la première lecture de l'arrêt ici rapporté! À tout le moins, s'il fallait la résumer, la solution peut surprendre: une société cessant son activité peut continuer à exécuter son plan de redressement, alors que ce dernier a notamment pour finalité… la poursuite de l'activité! Nous l'avons dit: concilier l'inconciliable … À titre liminaire, bien qu'elles ne concernent pas directement la substance de l'arrêt sous commentaire, quelques précisions sur les règles gouvernant les causes de résolution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire méritent d'être rappelées.

Toujours selon le groupement de défense de la butte d'Orgemont, le prix du terrain serait aujourd'hui réduit à 3 millions d'euros. Ce dernier se dit surpris. Tout comme du temps du projet Lidl, il n'était pas question pour la Ville d'acheter la friche. Le groupement de défense de la butte d'Orgemont a exprimé un désaccord avec le projet de logements, qui monteraient jusqu'à 28 m de haut. Logement collectif plan pour. À la demande de la mairie, le groupement devait présenter sa propre proposition d'aménagement. 90% des habitants rejettent le projet de la municipalité, selon un sondage Celui-ci souhaite un projet qui soit « en harmonie » avec la butte. Selon un sondage adressé aux riverains (400 réponses collectées), « Le résultat est sans appel: 90% des habitants rejettent le projet de la municipalité ». Contactée, Camille Gicquel, adjointe au maire déléguée à l'urbanisme, à l'aménagement et aux projets urbains, qui s'occupe de ce projet à la mairie, n'a pas donné suite. Une enquête publique doit être organisée dans le cadre de la modification du Plu, avec un commissaire-enquêteur qui doit écouter les avis des uns et des autres.

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