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Impôts locaux Délai pendant lequel les impôts peuvent contester la taxe de l'année de référence. Ils peuvent le faire jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Impôt sur le revenu Ce délai débute à partir de l'année qui suit celle de l'année d'imposition*. Impôt sur la fortune 6 ans en cas de non-déclaration ou d'insuffisance de déclaration. Preuve du paiement de l'impôt 4 ans Conservez le reçu fourni par les impôts pendant ce délai. Redevance télé - *Exemple: pour la déclaration des revenus 2021, le délai court jusqu'à la fin de l'année 2024. Liste code postaux suisse excel et. Conservez tous les justificatifs utiles pour justifier des éventuels abattements, réductions d'impôts, etc. Travail Durée de conservation des documents liés au travail Allocations chômage Pôle emploi peut réclamer un trop perçu pendant 3 ans. Bulletin de salaire A conserver jusqu'à votre retraite pour faire valoir vos droits à la retraite. Contrat de travail Vous devez conserver tout ce qui touche à vos emplois jusqu'à votre retraite. Relevé de points retraite Idem.
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Si la France a durant un temps été à la traine dans la construction de son maillage en stations GNV, le dynamisme du secteur des transports lourds associé au lancement en juillet 2016 par l'ADEME d'un appel à projets GNV tend à booster les installations. Les résultats de cet AAP ont été rendus publics début janvier. Au total, 8 projets ont été sélectionnés pour la mise en place d'une centaine de stations à travers la France ( voir notre article). Les données ci-dessus donne un aperçu de la dynamique en cours avec les stations déjà ouvertes et celles à venir. Pour les projets, le nombre de stations va même au delà des chiffres avancés puisque bon nombre d'opérateurs limitent volontairement les informations liées au foncier identifié. Liste code postaux suisse excel 1. Envie de recevoir gratuitement l'actualité de la filière GNV? Inscrivez-vous à notre newsletter!
Logement Durée de conservation de documents liés au logement Type de document Durée Commentaire Charges de copropriété 10 ans Conservez pendant le même délai tous les courriers échangés avec votre syndic. Contrat de location 5 ans A compter de la fin de la location. Correspond au délai pour contester loyers et charges. Quittance de loyer Même durée que le contrat de location. Règlement de copropriété Indéfinie Idem en ce qui concerne les comptes rendus d'assemblée générale. Titre de propriété Conservez-le tant que vous restez propriétaire. Facture de travaux Même délai qu'en matière de garantie décennale. Certificat de ramonage 1 an A partir du départ du logement. Facture d'eau 4 ans ou 2 ans Délai pour contester la facture. Le fournisseur peut agir dans un délai de 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée et 4 ans s'il s'agit d'une entreprise publique. Facture d'électricité et de gaz Délai pour contester la facture. Carte des stations GNV en France : GNL, GNC, biogaz etc.... Facture de téléphone et internet Banque Durée de conservation des papiers liés à la banque Bordereau de versement Il constitue la preuve de remise d'argent pendant toute la durée de l'action civile.
MENU S'informer & Vérifier Surveiller & Prospecter Actualités Formalités Le 48 RUE DE LA COTE DU NORD 93100 MONTREUIL Entreprises / 93100 MONTREUIL / RUE DE LA COTE DU NORD Les 12 adresses RUE DE LA COTE DU NORD 93100 MONTREUIL ©2022 SOCIETE SAS - Reproduction interdite - Sources privées, INPI, INSEE, Service privé distinct du RNCS - Déclaration CNIL n° 2073544 v 0
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travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Date actuelle de nos estimations: 1 juin 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. Section cadastrale N° de parcelle Superficie 000CS01 0037 2 687 m² Le 48 rue de Montreuil est à 221 mètres de la station "Rue des Boulets". Caractéristiques 10 étages Ascenseur 1 parking Dernières transactions au 48 rue de Montreuil À proximité ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE SOUZY 151m ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE TITON 204m COLLEGE JEAN-FRANCOIS OEBEN 288m Rue des Boulets à 221m Reuilly-Diderot à 380m Faidherbe-Chaligny à 337m Av. de Bouvines, 75011 Paris Av. Philippe Auguste, Bd. de Charonne, Paris (75020) Bd.
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Horaires d'ouverture Horaires définis le 03/06/2022 Vendredi 09:00 - 12:00 13:30 - 16:30 Dimanche Fermé Pentecôte Les horaires peuvent varier Lundi Fermé Lundi de Pentecôte Les horaires peuvent varier Mardi 09:00 - 12:00 13:30 - 16:30 Jeudi 09:00 - 12:00 13:30 - 16:30 Coordonnées Entreprises similaires à proximité 5 RUE DE LA POSTE, 62360, HESDIGNEUL LES BOULOGNE 24 Rue Du Chateau, 62240, Desvres RUE DES ALLEES, 62152, NEUFCHATEL HARDELOT 1 Rue De La Marne, MEDIATHEQUE, 62360, Condette 1 PLACE DE L EGLISE, 62630, FRENCQ 7 Rue Eugene Varlin, 62360, Saint-Étienne-au-Mont INSCRIPTION GRATUITE! Inscrivez et développez votre entreprise avec TrouverOuvert et Cylex!