Convention Collective Des Articles De Sport Et Equipement De Loisir, Service Affaires Générales
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention du sport? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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34 740 €/mois Niveau 8 cadres dirigeants 40 530 €/mois Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention du sport et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective du sport en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective du sport en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. En cas de licenciement, la durée du préavis est de: 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans; 2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans; 3 mois pour le salarié cadre. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective du sport est le 2511. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective du sport Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention du sport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Télécharger gratuitement la convention du sport IDCC 2511 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du sport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective du sport? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention du sport? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
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Accédez à votre convention collective Texte officiel Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence: accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Vous devez être abonné pour lire la suite Si vous êtes déjà abonné, connectez vous. Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention: 85 €/an Accès web à l'unité + livre La convention: 149 €/an Toute la base: 869 €/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Recevez gratuitement par e-mail une alerte lorsqu'une convention est mise à jour. Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents!
À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Mission et prestations Accueil / Standard: Accueil physique et téléphonique, renseignement et orientation du public, prise de rendez-vous du cabinet du maire. Etat civil: Naissances, mariages, décès, légalisations de signatures, gestion des cimetières, etc... Affaires générales: passeports, cartes nationales d'identité, débits de boissons, recensement militaire, affaires agricoles, meublés, etc... Elections: Gestion des listes électorales, organisation des scrutins, tirage au sort des jurés d'assises. Funéraire: Gestion et organisation des cimetières Tél. - Fax - Courriel Etat Civil: 04 94 60 31 01 - Fax: 04 94 60 31 11 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Affaires Générales: 04 94 60 31 12 - Fax: 04 94 60 31 11 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Division des affaires générales - Annuaire | service-public.fr. Elections: 04 94 60 31 10 ou 32 - Fax: 04 94 60 31 26 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs.
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Faire une pré-demande de carte nationale d'identité Faire une pré-demande de passeport Vous recevez par mail et/ou SMS le récapitulatif et votre N° de pré-demande à présenter le jour de votre rendez-vous. Regarder le tutoriel vidéo pour effectuer une pré-demande en ligne (YouTube) Pour l'achat de timbres fiscaux en ligne, cliquez-ici 3. Sélectionnez votre rendez-vous ci-dessous:
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Avant de prendre rendez-vous pour un dossier de passeport et/ou de CNI, merci de suivre les étapes suivantes 1. Téléchargez ou consultez la liste des pièces à fournir – Originaux + Copies Présence obligatoire du demandeur (et du représentant de l'autorité parentale pour les mineurs) Passeport pour les majeurs Passeport pour les mineurs CNI pour les majeurs CNI pour les mineurs Attention: Si vous étiez majeur lors de la délivrance de l'ancienne carte et si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée. Direction des affaires générales | Trappes. Plus d'informations en cliquant Ici Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d'état civil, vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance comme justificatif. Plus d'information sur le site Tout dossier incomplet ou retard de plus de 10 minutes fera l'objet d'un autre rendez-vous 2. Pré-demande de Passeport et/ou de Carte Nationale d'Identité en ligne: Gagner du temps lors du dépôt de votre dossier de demande de Passeport et/ou CNI grâce à la pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
La Division des Affaires Sociales (DAS) s'occupe de toutes les questions relatives: à la protection civile à l'éducation à la santé a ux affaires religieuses, culturelles et sportives