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Wed, 03 Jul 2024 23:27:24 +0000
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L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses restrictives du droit de proprit * Code civil, Article 544: "La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements". Certificat de bonne santé vétérinaire pdf free. * Le cdant n'a plus de droit sur le chien une fois celui-ci vendu. - il ne peut pas obliger l'acheteur faire castrer ou striliser son chien - Il ne peut pas exiger d'un adoptant que celui-ci lui rapporte le chien quand ce dernier dcide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggrer ou esprer qu'il fera preuve de bon sens. Code de la Consommation L132-1 - Contrat et Clauses abusives Code Rural Article R214-8 Comment bien acheter son chiot Dernires modifications le 31/10/2012 - Copyright

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Il ne peut cependant contester la conformit en invoquant un dfaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer. Certificat de bonne santé vétérinaire pdf download. L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses abusives * Loi du 01/02/1995 - Les clauses d'exonration totale ou de limitation de la responsabilit du vendeur professionnel sont prohibes. - La possibilit de suppression conventionnelle de la garantie du vendeur (article 1643 Code Civil: "Il est tenu des vices cachs, quand mme il ne les aurait pas connus, moins que, dans ce cas, il n'ait stipul qu'il ne sera oblig aucune garantie. ") est limite aux transactions entre: * professionnels de la mme spcialit * entre particuliers * sous condition de la preuve de la bonne foi du vendeur (Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de crer, au dtriment du non-professionnel ou du consommateur, un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.... ) CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Rglementaire - Dcrets en Conseil d'tat) Section 1: Protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Sur le nouveau certificat, le vétérinaire atteste que son examen est un examen clinique sans recours à des examen complémentaires plus sophistiqués. © D. Certificat de bonne santé vétérinaire pdf to word. R. Le certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chien ou d'un chat à titre gracieux ou onéreux a été remanié. La nouvelle version papier est disponible sur le site de la SAPV* () qui offre une remise de 10% aux adhérents du SNVEL**. VOUS AVEZ DEJA UN COMPTE CONNECTEZ-VOUS VOUS N'AVEZ PAS DE COMPTE ABONNEZ-VOUS est un site de la société de presse La Dépêche Vétérinaire SAS +33 1 44 93 30 68 75011 PARIS - France Reçevoir ses identifiants

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