Permis De Construire Valant Démolition
Permis De Construire Valant Démolition 2
URBANISME – PERMIS DE DÉMOLIR Le 20/05/2019 Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°420965 La demande de permis de démolir doit être explicite L'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme fixe le champ d'application du permis de démolir: « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ». L'article L. 451-1 du même Code prévoit que la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir: « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit vaut décision implicite de rejet – Adden le blog. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ». Dans une décision rendue le 24 avril 2019 ( req.