Huissier Nogent Sur Marne
3 L'état des lieux par Huissier de Justice à NOGENT SUR MARNE (94) Lors de la conclusion d'un bail locatif, qu'il soit à titre d'habitation principale (meublée ou non), commercial, professionnel, rural…, les deux parties concernées, bailleur et locataire ont chacune des obligations qui leur sont propres: Pour le locataire: obligation d'entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d'en user paisiblement. Pour le bailleur: obligation de fournir au locataire un logement décent et ne mettant pas en danger sa sécurité et sa santé. Huissier nogent sur marne 94170. L'état du logement, du bien, du local loué, est donc un caractère essentiel imposant des obligations pour les deux parties au bail. Il doit être accepté par les deux en toute transparence et acceptation. C'est le rôle de l'Huissier de sécuriser le contrat de bail en dressant un état des lieux d'entrée et de sortie. L'acte ainsi constituer sera incontestable. En effet, il ne faut pas omettre l'Article 1731 du Code Civil qui dit que: « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».
Huissier Nogent Sur Marne Wikipedia
Nos Huissiers de Justice vous accueillent au sein de 3 études situées en Île-de-France, à Paris, Nogent-sur-Marne (94) et Saint-Denis (93) pour tous vos besoins en recouvrement de créances de toute nature, rédaction et signification d' actes et de constats, exécution de décisions de justice, mesures conservatoires, gestion de contentieux et plus largement en protection de vos droits. Éric Miellet, Anne Kermagoret et Jérôme Laranjo, Huissiers de Justice associés, assistés de gestionnaires expérimentés, forment une étude de pilotage qui leur permet d'intervenir sur l'ensemble de la France. Huissier nogent sur marne france. L'étude reste votre interlocuteur unique. À cet effet, elle s'est efforcée de construire un réseau de correspondants Huissiers qui partagent ses valeurs et son exigence. En outre, Maître Miellet est audiencier au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et à la Cour de Justice de la République; Maître Kermagoret est audiencier au Tribunal de Saint-Denis; Maître Laranjo est audiencier au Tribunal de Nogent-sur-Marne.
ALLIANCE JURIS - Huissiers de Justice associés Notre étude est composée de trois Offices d'Huissiers de Justice situés dans le ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles. Nos trois sites implantés à Créteil, Thiais et Versailles nous permettent d'agir à Paris et dans l'ensemble des départements d'Île de France.